Donation, liquidation

blancsable - 17 juin 2008 à 01:37
 blancsable - 17 juin 2008 à 01:45
Bonjour,
J'étais mariée sous le régime de la participation aux acquets en 1993 et nous avons divorcé en 2006. Avant mon mariage et pendant les années de mariage, j'ai reçu plusieurs sommes de mes parents en " donation partage". Le divorce a été prononcé mais la liquidation financière n'a pas été faite. Le notaire y travaille.... Je ne comprends pas son calcul. Je pensais que ces donations propres m'étaient restituées intégralement, sans faire l'objet d'aucun partage.Et que le patrimoine restant ( après avoir exclu ces donations) étaient partagé en deux. Or, je comprends dans son calcul que le notaire intègre à mes " acquets" ( différence entre patrimoine de départ et patrimoine final lors de l'arrêté des comptes) ces donations et qu'il s'en sert pour faire la calcul du partage.
Je ne suis pas du tout juriste, mais ce procédé me surprend. Qu'en pensez vous? Est ce là la définition du contrat de mariage de " participations aux acquets"?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation de notre patrimoine commun avec mon ex mari, Je ne suis pas d'accord avec la date d'arreté des comptes qu'il mentionne. Sur quel document officiel et légal puis je retrouver cette date?
Par ailleurs, je voudrai savoir ce qu'il se passe lorsque le notaire convoque les ex époux pour un projet de liquidation, dans le cas ou l'un ou l'autre s'oppose à ce projet? Quelle est alors la procédure? Peut on faire appel en cas de désaccord? Qui prend la decision finale? Le juge? Doit on alors se faire représenter et conseiller par un avocat lors de cette dernière procédure? ( la mienne vient de me signifier que son role s'arretait là , cad au prononcé du divorce et que le notaire était là pour prendre la suite!). Quel délai poit on attendre pour que la liquidation soit enfin statuée et réalisée effectivement?
Beaucoup de questions qui m'inquiètent et pour lesquelles je n'ai pas de réponses.
Merci pour vos conseils
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