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3 réponses
Bonjour,
Mon grand père est décédé en 2006, le seul bien qu'il a laissé est une maison qui a depuis été vendue. Ma mère et ses 8 frères et soeurs sont allés en justice car le deuxième femme de mon grand père réclamait plus d'argent. La cour d'appel a rendu son jugement le 19 mai 2008 et a donné gain de cause à ma mère et mes oncles et tantes.
Seulement voilà depuis un de mes oncles refuse de signer l'acte de partage. Il fait l'objet d'une saisie sur salaire avec un jugeme,nt mais l'huisse veut lui saisir sa part d'héritage. comment faire pour se sortir de cette impasse rapidement.
Mon grand père est décédé en 2006, le seul bien qu'il a laissé est une maison qui a depuis été vendue. Ma mère et ses 8 frères et soeurs sont allés en justice car le deuxième femme de mon grand père réclamait plus d'argent. La cour d'appel a rendu son jugement le 19 mai 2008 et a donné gain de cause à ma mère et mes oncles et tantes.
Seulement voilà depuis un de mes oncles refuse de signer l'acte de partage. Il fait l'objet d'une saisie sur salaire avec un jugeme,nt mais l'huisse veut lui saisir sa part d'héritage. comment faire pour se sortir de cette impasse rapidement.
Bonsoir,
Tout dépend s'il s'agit d'un partage amiable donc sans contentieux, l'acte peut porter plusieurs dates, cela est courant en pratique notariale,
Par contre, s'il s'agit d'un procès verbal de lecture d'un état liquidatif en vertu d'un jugement, la présence de tous les copartageants est nécessaire et ceci, pour formuler devant le notaire liquidateur, l'approbation ou les réserves concernant le projet de partage soumis à homologation.
Pour vous donner un autre exemple, pour un contat de mariage, la présence réelle ET simultanée des deux futurs époux est obligatoire, conformément à l'article 1397 du Code civil, les contrats exigeant une seule date sont trés rares.
Bien à vous,
Tout dépend s'il s'agit d'un partage amiable donc sans contentieux, l'acte peut porter plusieurs dates, cela est courant en pratique notariale,
Par contre, s'il s'agit d'un procès verbal de lecture d'un état liquidatif en vertu d'un jugement, la présence de tous les copartageants est nécessaire et ceci, pour formuler devant le notaire liquidateur, l'approbation ou les réserves concernant le projet de partage soumis à homologation.
Pour vous donner un autre exemple, pour un contat de mariage, la présence réelle ET simultanée des deux futurs époux est obligatoire, conformément à l'article 1397 du Code civil, les contrats exigeant une seule date sont trés rares.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...