Refus d'heritage
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maman75
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16 juin 2008
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16 juin 2008 à 19:09
nana - 17 nov. 2013 à 22:43
nana - 17 nov. 2013 à 22:43
7 réponses
Pour refuser un héritage il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Attention, il ne faut pas se comporter d'ici là comme une personne qui aurait accepté l'héritage : par exemple vendre des biens du défunt, occuper sa maison, etc.....
Matthieu Blanc
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8 septembre 2023
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5 déc. 2011 à 15:17
5 déc. 2011 à 15:17
Bonjour, la liste des démarches à accomplir pour refuser une succession figure au sein de notre fiche Renoncer à un héritage : procédure et formalités. Cordialement.
J'envisage de refuser l'héritage de ma mère quand ma mère mourra pour laisser ma part à mon frère et sa descendence (nous ne manquons de rien et ma descendence dilapiderait ce petit héritage en 3 mois !)
Est ce possible pour ce motif (faut il le dire ?!)
Quelles démarches dois je faire ?
Merci d'avance
Marc
Est ce possible pour ce motif (faut il le dire ?!)
Quelles démarches dois je faire ?
Merci d'avance
Marc
gerard974g
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15 févr. 2010 à 12:22
15 févr. 2010 à 12:22
Je refuse l'héritage de ma mére, a qui je doit adresser la déclaration de renonciation a la succession ?
Merci d'avance
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annga
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23 mars 2015
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16 juin 2008 à 20:59
16 juin 2008 à 20:59
envoyer un courrier au notaire charger de votre héritage (en recommandé bien sur)
bonjour, votre dernier message d'un an mais pouvez vous me dire si des héritiers habitant l'étranger peuvent envoyer un recommandé au notaire en France ?Que se passe t' il ensuite ?Mon affaire bloque...
Le notaire emmène lui même les papiers au tribunal ?
Les héritiers renoncent à l'héritage, est-il normal que cette affaire traine depuis des mois?
Merci de bien vouloir me renseigner.
Des détails me seront bien utiles
Cordialement
Poupy
Le notaire emmène lui même les papiers au tribunal ?
Les héritiers renoncent à l'héritage, est-il normal que cette affaire traine depuis des mois?
Merci de bien vouloir me renseigner.
Des détails me seront bien utiles
Cordialement
Poupy
personnellement, je me suis renseignée ce matin, j'ai rendez vous avec un notaire qui m'expliquera davantage, mais faut aller au tgi avec acte de décés et son acte de naissance, et le donner au notaire qui se charge de tout!!
toutefois si vous avez des enfants, faites attention, faut les faire desheriter aussi, sinon ca leur retombe dessus automatiquement! et dans le cas où il est mineur, vous devez aller au tribunal d'instance voir le juge des tuteurs
toutefois si vous avez des enfants, faites attention, faut les faire desheriter aussi, sinon ca leur retombe dessus automatiquement! et dans le cas où il est mineur, vous devez aller au tribunal d'instance voir le juge des tuteurs
J'aurai voulu savoir si vos parents ont renoncé à l'héritage ou alors ils sont decedés avant la grand-mère ? je ne comprends pas le début. Pourquoi il s'adressent à vous avant vos parents. J'aimerai comprendre et cela m'interesse puisque mon frère et moi voulont renoncer à l'héritage et nous avons des enfants. Merci de répondre.
Bonjour,
j'aimerais réagir sur le sujet concernant le refus d'héritage, bien qu'il date de 2 ans maintenant, mais j'aimerais aussi vous exposer mon problème actuel qui me préoccupe énormément et dont je n'envoie plus le bout.
Voilà, c'est suite à une décision de justice en 2007, puis jugé en Cour d'appel en 2008, et qui par ces motifs, j'ai été condamnée en tant qu'héritière, à régler une dette qui au départ, concernait ma grand-mère, citée en tant qu'employeur, pour non respect de la procédure de licenciement, mais celle-ci est décédée en cours d'instance.
Or, depuis je conteste et trouve incompréhensibles les motifs de la décision de justice, car avant le délai qui m'avait été accordé, avant l'audience devant la Cour d'Appel, et n'ayant pas trouvé d'avocat acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, la date d"audience approchant, de plus, étant totalement novice en matière juridique, j'ai dû faire les démarches toute seule et pris contact dans un 1er temps auprès d'un notaire, qui m'a tout simplement dit qu'il ne pouvait me donner aucun document officiel, compte tenu que ma grand-mère à son décès, ne possédait aucun biens valant des droits de succession.
Par la suite, et sur les conseils du notaire, je me suis rendue au Centre des impôts, qui m'a délivré un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, j'ai aussi fait une attestation sur l'honneur, établit sur papier libre, attestant de mon refus des droits de succession. Et j'ai par la suite, adressé par courrier recommandé AR, à l'avocat de la partie adverse, l'informant que je ne pouvais pas me présenter à la prochaine audience, pour raisons professionnelle, ainsi que n'ayant pas pu trouver un avocat pour me représenter dans cette procédure, mais néanmoins, je lui adressais ci-joints, au présent courrier, les pièces justificatives, dont un certificat de non-exigibilité, délivré par le centre des impôts, ainsi qu'une attestation de refus des droits de succession.
Démarches vaines, puisque qu'à cette époque, je n'avais absolument pas été informée, qu'il fallait faire valider mon refus des droits de succession devant le TGI.
Conclusions, aujourd'hui, par manque d'informations, je suis en train de subir les conséquences de mes erreurs, mais ce qui me paraît encore le plus extraordinaire et incompréhensible dans cette affaire, c'est que je suis obligée de payer une dette en n'ayant perçu aucun "héritage", au décès de ma grand-mère.....!!!!!! En clair, j'hérite que du passif, sans avoir rien reçu de l'actif du défunt.......!!!!!
De plus, à présent, je suis poursuivie par un huissier, pour recouvrement de créance, d'un montant s'élevant à ce jour, à 1800€, créance que je suis dans l'impossibilité de payer, en raison de ma situation financière précaire actuelle, étant au chômage longue durée et ne percevant que des aides sociales, avec un enfant à charge. Mais voilà, l'huissier étant informé de ma situation d'insolvabilité, malgré tout préfère rester camper sur ses positions, et moi qui ne peut absolument pas payer ma dette, même en petite mensualité, la situation est actuellement et ce, depuis bientôt un an, en position de blocage total......
J'aimerais vraiment y voir plus clair et pouvoir mettre un terme définitif à cette sombre et complexe affaire, aussi, je vous remercie par avance de me donner des conseils et infos juridiques sur le sujet qui pourrait m'aider.......
Dans l'attente de vous lire?
Cordialement
Créance, pour laquelle je suis dans l'impossibilité de payer, en raison de ma situat
j'aimerais réagir sur le sujet concernant le refus d'héritage, bien qu'il date de 2 ans maintenant, mais j'aimerais aussi vous exposer mon problème actuel qui me préoccupe énormément et dont je n'envoie plus le bout.
Voilà, c'est suite à une décision de justice en 2007, puis jugé en Cour d'appel en 2008, et qui par ces motifs, j'ai été condamnée en tant qu'héritière, à régler une dette qui au départ, concernait ma grand-mère, citée en tant qu'employeur, pour non respect de la procédure de licenciement, mais celle-ci est décédée en cours d'instance.
Or, depuis je conteste et trouve incompréhensibles les motifs de la décision de justice, car avant le délai qui m'avait été accordé, avant l'audience devant la Cour d'Appel, et n'ayant pas trouvé d'avocat acceptant de me représenter dans le cadre d'une aide juridictionnelle, la date d"audience approchant, de plus, étant totalement novice en matière juridique, j'ai dû faire les démarches toute seule et pris contact dans un 1er temps auprès d'un notaire, qui m'a tout simplement dit qu'il ne pouvait me donner aucun document officiel, compte tenu que ma grand-mère à son décès, ne possédait aucun biens valant des droits de succession.
Par la suite, et sur les conseils du notaire, je me suis rendue au Centre des impôts, qui m'a délivré un Certificat de non-exigibilité des droits de succession, j'ai aussi fait une attestation sur l'honneur, établit sur papier libre, attestant de mon refus des droits de succession. Et j'ai par la suite, adressé par courrier recommandé AR, à l'avocat de la partie adverse, l'informant que je ne pouvais pas me présenter à la prochaine audience, pour raisons professionnelle, ainsi que n'ayant pas pu trouver un avocat pour me représenter dans cette procédure, mais néanmoins, je lui adressais ci-joints, au présent courrier, les pièces justificatives, dont un certificat de non-exigibilité, délivré par le centre des impôts, ainsi qu'une attestation de refus des droits de succession.
Démarches vaines, puisque qu'à cette époque, je n'avais absolument pas été informée, qu'il fallait faire valider mon refus des droits de succession devant le TGI.
Conclusions, aujourd'hui, par manque d'informations, je suis en train de subir les conséquences de mes erreurs, mais ce qui me paraît encore le plus extraordinaire et incompréhensible dans cette affaire, c'est que je suis obligée de payer une dette en n'ayant perçu aucun "héritage", au décès de ma grand-mère.....!!!!!! En clair, j'hérite que du passif, sans avoir rien reçu de l'actif du défunt.......!!!!!
De plus, à présent, je suis poursuivie par un huissier, pour recouvrement de créance, d'un montant s'élevant à ce jour, à 1800€, créance que je suis dans l'impossibilité de payer, en raison de ma situation financière précaire actuelle, étant au chômage longue durée et ne percevant que des aides sociales, avec un enfant à charge. Mais voilà, l'huissier étant informé de ma situation d'insolvabilité, malgré tout préfère rester camper sur ses positions, et moi qui ne peut absolument pas payer ma dette, même en petite mensualité, la situation est actuellement et ce, depuis bientôt un an, en position de blocage total......
J'aimerais vraiment y voir plus clair et pouvoir mettre un terme définitif à cette sombre et complexe affaire, aussi, je vous remercie par avance de me donner des conseils et infos juridiques sur le sujet qui pourrait m'aider.......
Dans l'attente de vous lire?
Cordialement
Créance, pour laquelle je suis dans l'impossibilité de payer, en raison de ma situat
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