Restitution caution
fabienne
-
16 juin 2008 à 13:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 juin 2008 à 19:37
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Igor1
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16 juin 2008 à 14:29
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Bonjour,
Un, votre bailleur est en complète illégalité, il ne pouvait résilier votre bail pour vente qu'en fin de bail et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance.
De plus vous pouvez suite à une résiliation du bail pour vente partir à tout moment, sans aucun préavis et en ne devant que le loyer et les charges pour la période ou vous avez réellement occupé le logement.
Le dépôt de garantie doit vous être rendu au plus tard 2 mois après avoir quitté les lieux.suivre le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Un, votre bailleur est en complète illégalité, il ne pouvait résilier votre bail pour vente qu'en fin de bail et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance.
De plus vous pouvez suite à une résiliation du bail pour vente partir à tout moment, sans aucun préavis et en ne devant que le loyer et les charges pour la période ou vous avez réellement occupé le logement.
Le dépôt de garantie doit vous être rendu au plus tard 2 mois après avoir quitté les lieux.suivre le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
bonjour, je vous écris pour mon fils il a quitté son appartement début avril, il n'avait pas été fait d'état des lieux, ni à l'entrée, ni à la sortie et la propriétaire n'a toujours pas rendu la caution à mon fils. Quels sont ses droits ?
Igor1
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6 843
29 juin 2008 à 19:37
29 juin 2008 à 19:37
Bonjour,
S'il n'a pas été fait d'état des lieux à l'entrée le logement est sensé avoir été donné en parfait état.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux à la sortie le logement est sensé avoir été rendu en parfait état.
Votre fils aurait dû récupérer son DG dans son intégralité et depuis début juin.
Le bailleur dispose de 2 mois après la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie, pas un jour de plus, passé ce délai, le locataire est en droit de demander des intérêts sur le montant du DG.,(3;99 % par an) pour 2008.
Vous envoyez une LRAR au bailleur le mettant en demeure de rendre ce DG (vous marquez bien sur la lettre "je vous met en demeure de me rendre sous huitaine la somme de ...... correspondante au montant du DG....
S'il n'a pas été fait d'état des lieux à l'entrée le logement est sensé avoir été donné en parfait état.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux à la sortie le logement est sensé avoir été rendu en parfait état.
Votre fils aurait dû récupérer son DG dans son intégralité et depuis début juin.
Le bailleur dispose de 2 mois après la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie, pas un jour de plus, passé ce délai, le locataire est en droit de demander des intérêts sur le montant du DG.,(3;99 % par an) pour 2008.
Vous envoyez une LRAR au bailleur le mettant en demeure de rendre ce DG (vous marquez bien sur la lettre "je vous met en demeure de me rendre sous huitaine la somme de ...... correspondante au montant du DG....
La législation juridique et financière évolue en permanence...