Mon assistante maternelle impose ses congés
Résolu/Fermé
leo78
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'emploie avec deux autres couples une assistante maternelle. Nous posons tous nos congés en août mais elle refuse d'en poser aussi. Peut-on lui imposer au moins 2 semaines en août sachant que nous sommes tous d'accord et qu'elle pourra aussi en poser par la suite (elle a 5 semaines de congés payés + 3 semaines de temps compensateur+2 semaines de formation par an et elle prend des congés sans solde en plus...) ?
Quels arguments juridiques peut-on mettre en avant?
Merci d'avance pour vos réponses,
une maman désemparée.
j'emploie avec deux autres couples une assistante maternelle. Nous posons tous nos congés en août mais elle refuse d'en poser aussi. Peut-on lui imposer au moins 2 semaines en août sachant que nous sommes tous d'accord et qu'elle pourra aussi en poser par la suite (elle a 5 semaines de congés payés + 3 semaines de temps compensateur+2 semaines de formation par an et elle prend des congés sans solde en plus...) ?
Quels arguments juridiques peut-on mettre en avant?
Merci d'avance pour vos réponses,
une maman désemparée.
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13 réponses
Attention,
Sur le site FEPEM (Fédération nationale de Particuliers Employeurs), il est écrit que :
la date des congés payés est fixée par l'empoyeur. Cependant, en cas de multi employeurs, les différents employeurs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de fixer d'un commun accord la date des congés, et ce avant le 1er mars de chaque année.
Si un accord n'est pas trouvé entre les différents employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver*
*Le code du travail prévoit désormais que dans ce cas de figure, l'assistante maternelle peut fixer les dates de ses congés dans la limites de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver.
Dans votre cas, si tous les employeurs sont d'accord sur les dates de prise de congés, l'assistante maternelle ne peut qu'accepter. Si elle souhaite prendre des congés en dehors de la période que vous lui imposez, elle peut le faire, mais sans solde.
Sur le site FEPEM (Fédération nationale de Particuliers Employeurs), il est écrit que :
la date des congés payés est fixée par l'empoyeur. Cependant, en cas de multi employeurs, les différents employeurs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de fixer d'un commun accord la date des congés, et ce avant le 1er mars de chaque année.
Si un accord n'est pas trouvé entre les différents employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver*
*Le code du travail prévoit désormais que dans ce cas de figure, l'assistante maternelle peut fixer les dates de ses congés dans la limites de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver.
Dans votre cas, si tous les employeurs sont d'accord sur les dates de prise de congés, l'assistante maternelle ne peut qu'accepter. Si elle souhaite prendre des congés en dehors de la période que vous lui imposez, elle peut le faire, mais sans solde.
Bonjour,
Article 12 - Congés annuels
Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur
Voici un extrait de la Convention Collective des ASSMAT concernant leurs congés payés :
Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Vous pourriez prendre, par exemple, une Assistante Maternelle remplaçante le temps de congés de la votre .....
Article 12 - Congés annuels
Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur
Voici un extrait de la Convention Collective des ASSMAT concernant leurs congés payés :
Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Vous pourriez prendre, par exemple, une Assistante Maternelle remplaçante le temps de congés de la votre .....
bonjour,il y a une convention collective pour les assistantes maternelles et quand elle a plusieurs employeurs elle n'a pas à avoir des congés imposés c' est des droits qu'il faut respecté,tout salariés à des droits .
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je suie assistante maternelle j'ai travaillé 17 mois compren 10 heures par jour et j'ai un enfant a moi de 3 ans est ce que j'ai le droit d'avoir un congé parental
Bonjour Je suis assistante maternelle ,je voudrais savoir comment cela se passe en fin de contrat avec un parent .
J'ai déja reçue ma lettre de fin de contrat
le 30 de ce mois je vais recevoir mes congés payés
ai-je droit a autre choses
exemple(indemnités de fin de contrat)
puis-je m'inscrire au chomage meme si j'ai la garde d'autre enfants,moins d'heures donc perte de salaire
Je vous remercie de vos réponses.
J'ai déja reçue ma lettre de fin de contrat
le 30 de ce mois je vais recevoir mes congés payés
ai-je droit a autre choses
exemple(indemnités de fin de contrat)
puis-je m'inscrire au chomage meme si j'ai la garde d'autre enfants,moins d'heures donc perte de salaire
Je vous remercie de vos réponses.
bonjour
vu que vous etes plusieurs employeurs vous ne pouvez pas lui impose ca marche que si elle a qu'un seul employeur
vu que vous etes plusieurs employeurs vous ne pouvez pas lui impose ca marche que si elle a qu'un seul employeur
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