Régler les dettes de notre soeur décédée ??

amandine -
patou - 12 juin 2008 à 19:48

Bonjour,ma soeur est en phase terminale, et doit régler 13000 euros au conseil général (pour trop perçu en pension d'invalidité , qui n'est pas de sonfait , mais une erreur des services sociaux) elle n'a pas cet argent bien sur , qu'elle a dépensé puisque entièrement dépendante.(handicapée à plus de 80% physiquement) elle a peur de laisser cette dette à ma mère de 85 ans ( petite retraite de veuve) et à nous fréres et soeur . Qu'en est -il vis à vis de la loi?? que faut-il faire??sommes nous héritiers?? de rien puisqu'elle ne possède aucun bien ni argent..??merci de m'aider, et de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
patou

Ne payez pas cette dette ; un héritage peut se refuser. Si vous héritez, il faudra aller au greffe du tribunal pour renoncer expressément à l'héritage
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1. amandine
  
  Oui, mais comme il n'y pas à vrai dire d'héritage, puiqu'elle n' a rien..cela fonctionne quand même?? Savez-vous si une assurance -vie est considérée comme un héritage, puisqu'elle en a une petite à mon nom , de 3000 euros, pour payer ses frais d'obsèques..
  
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  1. patou > amandine
    
    Les frais d'obsèques ne sont pas considérés comme des dépenses où l'on considère que l'héritier accepte l'héritage.
    Mais le moment venu demande conseil à un notaire
    
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Régler les dettes de notre soeur décédée ??

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