A voir également:
- Faire un prêt à sa compagne comment faire
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de prêt pour convaincre un client - Forum Formalités et papiers
- Texte de confiance de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Courtier gaillard prêt entre particulier - Forum Banque et Crédit
- Prêt relais temoignage - Forum emprunt immobilier
2 réponses
Bonsoir,
Une seule réponse, l'article 1326 du Code civil, issu de la loi du 12 juillet 1980, (cela fait plus sérieux) :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage avec une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Une seule réponse, l'article 1326 du Code civil, issu de la loi du 12 juillet 1980, (cela fait plus sérieux) :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage avec une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...