acte séparé pour la nomination des gérants???

Question

Bonjour,

je souhaiterai savoir s'il existe un acte séparé type que je peut faire moi-même pour la nomination des gérants ou bien s'il doit-etre fait par un comptable?

Si c'est libre est-ce que quelqu'un en aurai un exemple?

Merci d'avance,

raydedie · Accepted Answer

lettre de nomination du gérant d'une sarl

bri67 · Answer

Bonjour,

Il existe un modèle disponible sur le site l'entreprise.

https://www.lexpress.fr/#SARL

Cordialement.

Bucéphale · Answer

Bonjour,

Les gérants sont nommés par les associés dans les statuts ou par acte postérieur (p.v. d'assemblée), il s'agit d'une décision qui doit être adoptée par un plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les statuts ne peuvent pas prévoir une majorité plus faible.

Dans les statuts on peut utiliser la formule suivante :

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

Dans tous les autres cas, les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.

Les premiers gérants de la société sont :


formule d'acceptation par le gérant...

Il n'y a pas de difficultés particulières.

FLORENS · Answer

Bonjour,

Vous pouvez soit nommer les gérants dans les statuts ou faire un acte séparé.
Cependant si vous les nommez dans les statuts quand vous voudrez les changer les formalités et coût sont plus complexe et élevés.
Si vous les nommez pas acte séparé c'est un Procés verbal à enregistrer.
Voici le lien pour une SARL sur le site http://www.redaction-juridique.fr

Acte séparé pour la nomination des gérants???

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