donation / SCI/ frais de notaire

Question

Bonjour,
nous sommes 4 enfants, dans ls cadre d'une donation mes parents ont proposé un bien immobilier à l'un et une somme d'argent aux autres. Est-ce équitable ? L'appartement va prendre en valeur tandis que la somme en liquide va perdre, y aura-t-il réévaluation ensuite? De plus l'appartement étant en SCI avant la donation va-t-il tout de même payer des frais de notaire liés à ce bien immobilier ?

namaste · Accepted Answer

Bonjour et merci de votre réponse; petite précision cependant: la personne qui reçoit un bien immobilier déjà constitué en SCI - donc il reçoit des pars et rend une soulte aux 3 autres enfants- va-t-elle devoir payer des frais de notaire qu'il aurait à payer pour l'acquisition en temps normal c'est-à-dire si il était simple acheteur de l'appartement ? En d'autres termes est-ce un avantage supplémentaire par rapport aux 3 autres
 enfants de la donation qui reçoivent du liquide ?

Merci

Berna65 · Answer

Bonjour,
Si je donne 100 à quelqu'un en argent et 100 à un autre en bien immobilier, je ne vois rien d'inéquitable là dedans. De plus, la plupart des experts pensent que la valeur de l'immobilier a atteint un point haut et que si hausse il y a encore, elle n'aura plus rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années.
Pour ce qui est de la "réévaluation", certaines donations sont effectivement rapportables au décès du donateur et il peut y avoir en quelque sorte "rééquilibrage". Mais là, il faudrait en savoir plus sur la donation. Quand vous serez chez le notaire, n'hésitez pas à poser ce genre de questions.
Et oui à votre dernière question : que ce soit une SCI ne change rien à l'évaluation des frais de notaire.
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re-
Non, il s'agit là de frais de "mutation à titre gratuit" (quel drôle de nom quand il faut sortir les sous !) : le bien, quel que soit sa forme juridique, n'a pas été acheté, il est donné. Et non, il n'y a pas avantage par rapport aux autres donataires.
Ci-dessous un barème des frais de notaire :
https://www.service-public.fr

Berna65 · Answer

Re-
S'il n'y a pas de frais de notaire pour l'achat puisque, effectivement, il n'y a pas achat, il y a des frais de notaire pour la donation. A moins que nous ne parlions pas de la même chose.
 
Extrait du lien que je vous ai mis ci-dessus :
Frais de notaire pour :
Donation entre vifs, donation acceptée 
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA) 
de 0 à 6 500 EUR  : 5 % 
de 6 500 EUR  à 17 000 EUR  : 2,0625 % 
de 17 000 EUR  à 30 000 EUR  : 1,375 % 
plus de 30 000 EUR  : 1,03125 %
Cordialement.

Berna65 · Answer

Et bien non, je ne pense pas. Il n'y a certes pas de frais d'acquisition mais il y a des frais de donation ! L'un dans l'autre...

Berna65 · Answer

Alors ça n'a rien d'une obligation. Mais j'avoue que je ne comprend pas trop votre souci : si des parents décident d'une donation-partage ou de donations, donnant à valeur égale de l'immobilier à l'un, des espèces aux autres et même réglant la facture présentée par le notaire pour tous, où est le problème ?
Parce que, que vous donniez des biens sous quelque forme que ce soit, le notaire ne retient pas la nature du bien mais sa valeur. Même s'il peut y avoir des actes spécifiques à certains biens mais bon.
Je me répète mais là, je ne saisis pas...

Donation / SCI/ frais de notaire

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters