Donation / SCI/ frais de notaire
namaste
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants, dans ls cadre d'une donation mes parents ont proposé un bien immobilier à l'un et une somme d'argent aux autres. Est-ce équitable ? L'appartement va prendre en valeur tandis que la somme en liquide va perdre, y aura-t-il réévaluation ensuite? De plus l'appartement étant en SCI avant la donation va-t-il tout de même payer des frais de notaire liés à ce bien immobilier ?
nous sommes 4 enfants, dans ls cadre d'une donation mes parents ont proposé un bien immobilier à l'un et une somme d'argent aux autres. Est-ce équitable ? L'appartement va prendre en valeur tandis que la somme en liquide va perdre, y aura-t-il réévaluation ensuite? De plus l'appartement étant en SCI avant la donation va-t-il tout de même payer des frais de notaire liés à ce bien immobilier ?
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6 réponses
Bonjour et merci de votre réponse; petite précision cependant: la personne qui reçoit un bien immobilier déjà constitué en SCI - donc il reçoit des pars et rend une soulte aux 3 autres enfants- va-t-elle devoir payer des frais de notaire qu'il aurait à payer pour l'acquisition en temps normal c'est-à-dire si il était simple acheteur de l'appartement ? En d'autres termes est-ce un avantage supplémentaire par rapport aux 3 autres
enfants de la donation qui reçoivent du liquide ?
Merci
enfants de la donation qui reçoivent du liquide ?
Merci
Bonjour,
Si je donne 100 à quelqu'un en argent et 100 à un autre en bien immobilier, je ne vois rien d'inéquitable là dedans. De plus, la plupart des experts pensent que la valeur de l'immobilier a atteint un point haut et que si hausse il y a encore, elle n'aura plus rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années.
Pour ce qui est de la "réévaluation", certaines donations sont effectivement rapportables au décès du donateur et il peut y avoir en quelque sorte "rééquilibrage". Mais là, il faudrait en savoir plus sur la donation. Quand vous serez chez le notaire, n'hésitez pas à poser ce genre de questions.
Et oui à votre dernière question : que ce soit une SCI ne change rien à l'évaluation des frais de notaire.
Cordialement.
Si je donne 100 à quelqu'un en argent et 100 à un autre en bien immobilier, je ne vois rien d'inéquitable là dedans. De plus, la plupart des experts pensent que la valeur de l'immobilier a atteint un point haut et que si hausse il y a encore, elle n'aura plus rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années.
Pour ce qui est de la "réévaluation", certaines donations sont effectivement rapportables au décès du donateur et il peut y avoir en quelque sorte "rééquilibrage". Mais là, il faudrait en savoir plus sur la donation. Quand vous serez chez le notaire, n'hésitez pas à poser ce genre de questions.
Et oui à votre dernière question : que ce soit une SCI ne change rien à l'évaluation des frais de notaire.
Cordialement.
Et bien non, je ne pense pas. Il n'y a certes pas de frais d'acquisition mais il y a des frais de donation ! L'un dans l'autre...
Re-
Non, il s'agit là de frais de "mutation à titre gratuit" (quel drôle de nom quand il faut sortir les sous !) : le bien, quel que soit sa forme juridique, n'a pas été acheté, il est donné. Et non, il n'y a pas avantage par rapport aux autres donataires.
Ci-dessous un barème des frais de notaire :
https://www.service-public.fr
Non, il s'agit là de frais de "mutation à titre gratuit" (quel drôle de nom quand il faut sortir les sous !) : le bien, quel que soit sa forme juridique, n'a pas été acheté, il est donné. Et non, il n'y a pas avantage par rapport aux autres donataires.
Ci-dessous un barème des frais de notaire :
https://www.service-public.fr
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Re-
S'il n'y a pas de frais de notaire pour l'achat puisque, effectivement, il n'y a pas achat, il y a des frais de notaire pour la donation. A moins que nous ne parlions pas de la même chose.
Extrait du lien que je vous ai mis ci-dessus :
Frais de notaire pour :
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR : 5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR : 2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR : 1,375 %
plus de 30 000 EUR : 1,03125 %
Cordialement.
S'il n'y a pas de frais de notaire pour l'achat puisque, effectivement, il n'y a pas achat, il y a des frais de notaire pour la donation. A moins que nous ne parlions pas de la même chose.
Extrait du lien que je vous ai mis ci-dessus :
Frais de notaire pour :
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR : 5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR : 2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR : 1,375 %
plus de 30 000 EUR : 1,03125 %
Cordialement.
Non je parle des frais de notaires liés à l'acquisition d'un bien immobilier. Si un des enfants obtient l'appartement et en plus ne paie pas des frais qu'il aurait eu à payer si il avait du faire l,acquisition d'un bien , c,est loin d'être égalitaire vis à vis des 3 autres qui ne reçoivent qu'une somme en numéraire. Ai-je bien annalysé la situation ?
Alors ça n'a rien d'une obligation. Mais j'avoue que je ne comprend pas trop votre souci : si des parents décident d'une donation-partage ou de donations, donnant à valeur égale de l'immobilier à l'un, des espèces aux autres et même réglant la facture présentée par le notaire pour tous, où est le problème ?
Parce que, que vous donniez des biens sous quelque forme que ce soit, le notaire ne retient pas la nature du bien mais sa valeur. Même s'il peut y avoir des actes spécifiques à certains biens mais bon.
Je me répète mais là, je ne saisis pas...
Parce que, que vous donniez des biens sous quelque forme que ce soit, le notaire ne retient pas la nature du bien mais sa valeur. Même s'il peut y avoir des actes spécifiques à certains biens mais bon.
Je me répète mais là, je ne saisis pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...