Vente de terrain refus des enfants
jelgava
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma mère est veuve depuis novembre 2007 , il n' y avait pas de contrat de mariage ni de donation entre mon père et ma mère , ils ont eus quatre enfants ( dont ils sont tous majeurs ).
Ma mère voudrait vendre deux terrains , mais deux de mes soeurs ne sont pas d'accord , le notaire dit que à ce moment la il faut passer par un juge et que le juge leur proposera soit de dire oui ou non ( le oui pour accord que ma mère puisse vendre et le non si elles refusent toujours ma mère peut acheter leur part est ce vrai ? ).
Merci pour votre compréhension
Ma mère est veuve depuis novembre 2007 , il n' y avait pas de contrat de mariage ni de donation entre mon père et ma mère , ils ont eus quatre enfants ( dont ils sont tous majeurs ).
Ma mère voudrait vendre deux terrains , mais deux de mes soeurs ne sont pas d'accord , le notaire dit que à ce moment la il faut passer par un juge et que le juge leur proposera soit de dire oui ou non ( le oui pour accord que ma mère puisse vendre et le non si elles refusent toujours ma mère peut acheter leur part est ce vrai ? ).
Merci pour votre compréhension
A voir également:
- Vente de terrain refus des enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Situation classique dans une indivision : la gestion requiert l'unanimité des indivisaires mais un seul de ces derniers peut provoquer le partage, souvent à l'amiable mais parfois judiciaire ainsi que vous l'a dit votre notaire.
Oui, votre mère, en tant que co-indivisaire, a un droit de préemption sur les parts de vos soeurs si, toutefois, celles-ci veulent bien vendre.
Cordialement.
Situation classique dans une indivision : la gestion requiert l'unanimité des indivisaires mais un seul de ces derniers peut provoquer le partage, souvent à l'amiable mais parfois judiciaire ainsi que vous l'a dit votre notaire.
Oui, votre mère, en tant que co-indivisaire, a un droit de préemption sur les parts de vos soeurs si, toutefois, celles-ci veulent bien vendre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...