Rachat d'un fonds de commrece
loanoe
-
FLOUREN Messages postés 128 Statut Membre -
FLOUREN Messages postés 128 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat d'un fonds de commerce au mois de 02.2008 et nous avions comme date butoir de signature le 31 mai, a ce jour, la date a été fixée au 20.06 et le vendeur ne souhaite pas signé avant 10.2008, quelqu'un pourrait il me faire savoir quels sont mes recours s'ils existent et à quoi puis je l'astreindre (pénalités de retard...), la vente peut elle être simplement annulée sans aucune autre possibilité pour moi?
Merci par avance,
J'ai signé un compromis d'achat d'un fonds de commerce au mois de 02.2008 et nous avions comme date butoir de signature le 31 mai, a ce jour, la date a été fixée au 20.06 et le vendeur ne souhaite pas signé avant 10.2008, quelqu'un pourrait il me faire savoir quels sont mes recours s'ils existent et à quoi puis je l'astreindre (pénalités de retard...), la vente peut elle être simplement annulée sans aucune autre possibilité pour moi?
Merci par avance,
A voir également:
- Rachat d'un fonds de commrece
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds ✓ - Forum Immobilier
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bjr,
La date butoir initiale ( pour passer les actes définitifs) était fixée au 31 05 : cette date a été décalée au 20 06 , ce que vous avez , à priori accepté.
Si rien ne s'oppose à la vente , le 20 06 celle ci devrait être signée. Demandez à votre Notaire d'adresser une convocation pour signer au vendeur pour le jour convenu. Si le 20 06 , il ne se présente pas , faites constater cette carence chez le Notaire.
- Vous pourrez alors ( procédure à voir avec le Notaire ) demander restitution du montant de votre dépot de garantie augmenté de l'indemnité prévue au compromis à la charge du vendeur qui est souvent égale au montant de votre acompte initial voire le double parfois ( relire le compromis) .
Consultez en sus , éventuellement le Notaire ou un Avocat si vous désirez poursuivre le vendeur en Dommages et intérêts et à fortiori si vous avez pour cette future installation engagé des frais ou pris des engagements de toute nature qui serait perdus, ou annulés.
La date butoir initiale ( pour passer les actes définitifs) était fixée au 31 05 : cette date a été décalée au 20 06 , ce que vous avez , à priori accepté.
Si rien ne s'oppose à la vente , le 20 06 celle ci devrait être signée. Demandez à votre Notaire d'adresser une convocation pour signer au vendeur pour le jour convenu. Si le 20 06 , il ne se présente pas , faites constater cette carence chez le Notaire.
- Vous pourrez alors ( procédure à voir avec le Notaire ) demander restitution du montant de votre dépot de garantie augmenté de l'indemnité prévue au compromis à la charge du vendeur qui est souvent égale au montant de votre acompte initial voire le double parfois ( relire le compromis) .
Consultez en sus , éventuellement le Notaire ou un Avocat si vous désirez poursuivre le vendeur en Dommages et intérêts et à fortiori si vous avez pour cette future installation engagé des frais ou pris des engagements de toute nature qui serait perdus, ou annulés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...