Rachat d'un fonds de commrece
loanoe
-
11 juin 2008 à 23:24
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 12 juin 2008 à 00:31
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A voir également:
- Rachat d'un fonds de commrece
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Pce blocage des fonds - Forum Banque et Crédit
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FLOUREN
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12 juin 2008 à 00:31
12 juin 2008 à 00:31
Bjr,
La date butoir initiale ( pour passer les actes définitifs) était fixée au 31 05 : cette date a été décalée au 20 06 , ce que vous avez , à priori accepté.
Si rien ne s'oppose à la vente , le 20 06 celle ci devrait être signée. Demandez à votre Notaire d'adresser une convocation pour signer au vendeur pour le jour convenu. Si le 20 06 , il ne se présente pas , faites constater cette carence chez le Notaire.
- Vous pourrez alors ( procédure à voir avec le Notaire ) demander restitution du montant de votre dépot de garantie augmenté de l'indemnité prévue au compromis à la charge du vendeur qui est souvent égale au montant de votre acompte initial voire le double parfois ( relire le compromis) .
Consultez en sus , éventuellement le Notaire ou un Avocat si vous désirez poursuivre le vendeur en Dommages et intérêts et à fortiori si vous avez pour cette future installation engagé des frais ou pris des engagements de toute nature qui serait perdus, ou annulés.
La date butoir initiale ( pour passer les actes définitifs) était fixée au 31 05 : cette date a été décalée au 20 06 , ce que vous avez , à priori accepté.
Si rien ne s'oppose à la vente , le 20 06 celle ci devrait être signée. Demandez à votre Notaire d'adresser une convocation pour signer au vendeur pour le jour convenu. Si le 20 06 , il ne se présente pas , faites constater cette carence chez le Notaire.
- Vous pourrez alors ( procédure à voir avec le Notaire ) demander restitution du montant de votre dépot de garantie augmenté de l'indemnité prévue au compromis à la charge du vendeur qui est souvent égale au montant de votre acompte initial voire le double parfois ( relire le compromis) .
Consultez en sus , éventuellement le Notaire ou un Avocat si vous désirez poursuivre le vendeur en Dommages et intérêts et à fortiori si vous avez pour cette future installation engagé des frais ou pris des engagements de toute nature qui serait perdus, ou annulés.
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