Rachat d'un fonds de commrece
loanoe
-
11 juin 2008 à 23:24
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 12 juin 2008 à 00:31
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 12 juin 2008 à 00:31
A voir également:
- Rachat d'un fonds de commrece
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pce blocage des fonds - Forum compte bancaire
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Rachat fioul dans cuve - Forum Immobilier
1 réponse
FLOUREN
Messages postés
128
Date d'inscription
samedi 19 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2008
81
12 juin 2008 à 00:31
12 juin 2008 à 00:31
Bjr,
La date butoir initiale ( pour passer les actes définitifs) était fixée au 31 05 : cette date a été décalée au 20 06 , ce que vous avez , à priori accepté.
Si rien ne s'oppose à la vente , le 20 06 celle ci devrait être signée. Demandez à votre Notaire d'adresser une convocation pour signer au vendeur pour le jour convenu. Si le 20 06 , il ne se présente pas , faites constater cette carence chez le Notaire.
- Vous pourrez alors ( procédure à voir avec le Notaire ) demander restitution du montant de votre dépot de garantie augmenté de l'indemnité prévue au compromis à la charge du vendeur qui est souvent égale au montant de votre acompte initial voire le double parfois ( relire le compromis) .
Consultez en sus , éventuellement le Notaire ou un Avocat si vous désirez poursuivre le vendeur en Dommages et intérêts et à fortiori si vous avez pour cette future installation engagé des frais ou pris des engagements de toute nature qui serait perdus, ou annulés.
La date butoir initiale ( pour passer les actes définitifs) était fixée au 31 05 : cette date a été décalée au 20 06 , ce que vous avez , à priori accepté.
Si rien ne s'oppose à la vente , le 20 06 celle ci devrait être signée. Demandez à votre Notaire d'adresser une convocation pour signer au vendeur pour le jour convenu. Si le 20 06 , il ne se présente pas , faites constater cette carence chez le Notaire.
- Vous pourrez alors ( procédure à voir avec le Notaire ) demander restitution du montant de votre dépot de garantie augmenté de l'indemnité prévue au compromis à la charge du vendeur qui est souvent égale au montant de votre acompte initial voire le double parfois ( relire le compromis) .
Consultez en sus , éventuellement le Notaire ou un Avocat si vous désirez poursuivre le vendeur en Dommages et intérêts et à fortiori si vous avez pour cette future installation engagé des frais ou pris des engagements de toute nature qui serait perdus, ou annulés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...