Decaler date de depart apres resiliation bail
mumu25
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Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 - 12 juin 2008 à 12:07
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Avocat Paris
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25 juin 2008
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11 juin 2008 à 16:17
11 juin 2008 à 16:17
Bonjour,
Le congé que vous avez donné (pour autant qu'il soit valable en la forme) vous oblige normalement à quitter les lieux à l'expiration de la triennale en cours.
Il n'existe malheuresuement pas de loi vous permettant de repouser unilatéralement cette date.
Seul un accord amiable avec le bailleur (lequel devra faire l'objet d'un écrit déterminant clairement les conditions de votre départ, et notamment que son décalage ne remet pas en cause la résiliation du bail) peut être légalement envisagé.
Bien entendu, vous pourriez également ne pas quitter les lieux à la date requise, mais vous vous exposeriez alors à une procédure contentieuse pouvant conduire notamment: à votre expulsion, à votre condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation (et non d'un loyer, puisque vous ne seriez plus "locataire" mais "occupant sans droit ni titre") d'un montant au moins égal à votre dernier loyer (et sans doute plus si le bail prévoit expressément une majoration contractuel ou si le juge le décide), et à votre condamnation au paiement de dommages intérêts (+ frais de procédure et article 700). Si une telle solution vous permettrait, dans les faits, de gagner du temps, vous comprendrez aisément qu'elle ne saurait vous être conseillée en raison des risques qu'elle comporte.
Concernant votre "guerre avec le propriétaire", il serait judicieux que l'état des lieux de sortie soit constaté par un huissier que vous aurez mandaté (cet étant des lieux devant normalement être contradictoire mais pouvant être fait unilatéralement dans le cas où le propriétaire refuserait d'y participer). Ce constat devra être très précis (avec prise de photos par l'huissier) afin, le cas échéant, qu'il soit clairement établi que l'état du toit a causé la détérioration des matérieux. Attention cependant à lire votre bail de près: si les travaux de l'article 606 du code civil (gros oeuvre, clos et couvert) sont contractuellement à votre charge (elles sont légalement à la charge du propriétaire mais le contrat peut déroger à ce principe), c'est normalement à vous qu'il appartient d'entretenir la toiture.
Bon courage
Le congé que vous avez donné (pour autant qu'il soit valable en la forme) vous oblige normalement à quitter les lieux à l'expiration de la triennale en cours.
Il n'existe malheuresuement pas de loi vous permettant de repouser unilatéralement cette date.
Seul un accord amiable avec le bailleur (lequel devra faire l'objet d'un écrit déterminant clairement les conditions de votre départ, et notamment que son décalage ne remet pas en cause la résiliation du bail) peut être légalement envisagé.
Bien entendu, vous pourriez également ne pas quitter les lieux à la date requise, mais vous vous exposeriez alors à une procédure contentieuse pouvant conduire notamment: à votre expulsion, à votre condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation (et non d'un loyer, puisque vous ne seriez plus "locataire" mais "occupant sans droit ni titre") d'un montant au moins égal à votre dernier loyer (et sans doute plus si le bail prévoit expressément une majoration contractuel ou si le juge le décide), et à votre condamnation au paiement de dommages intérêts (+ frais de procédure et article 700). Si une telle solution vous permettrait, dans les faits, de gagner du temps, vous comprendrez aisément qu'elle ne saurait vous être conseillée en raison des risques qu'elle comporte.
Concernant votre "guerre avec le propriétaire", il serait judicieux que l'état des lieux de sortie soit constaté par un huissier que vous aurez mandaté (cet étant des lieux devant normalement être contradictoire mais pouvant être fait unilatéralement dans le cas où le propriétaire refuserait d'y participer). Ce constat devra être très précis (avec prise de photos par l'huissier) afin, le cas échéant, qu'il soit clairement établi que l'état du toit a causé la détérioration des matérieux. Attention cependant à lire votre bail de près: si les travaux de l'article 606 du code civil (gros oeuvre, clos et couvert) sont contractuellement à votre charge (elles sont légalement à la charge du propriétaire mais le contrat peut déroger à ce principe), c'est normalement à vous qu'il appartient d'entretenir la toiture.
Bon courage
11 juin 2008 à 20:09
Vos réponses m'ont éclairé sur pas mal de questions
Cependant , nous lui avons donné congé en lettre avec accusé de reception et non en extra-judiciaire
et mon propriètaire ne nous a jamais donné signe de vie ...( alors est ce qu il en a tenu compte ou pas ??? )
Donc d'après ce que j'ai pu lire , une lettre en AR n'est pas valable ,seul la remise en main par un huissier compte ...
Pouvez vous me le certifié et si c'est le cas , puis je lui refaire un courrier envoyer par un huissier partant de cette date ????
Merci par avance de vos réponses
12 juin 2008 à 12:07