DISSOLUTION ET CESSATION DE PAIEMENT
loranx
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 10 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2008
-
10 juin 2008 à 23:36
Buildcreator Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2008 - 18 juin 2008 à 17:22
Buildcreator Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2008 - 18 juin 2008 à 17:22
A voir également:
- DISSOLUTION ET CESSATION DE PAIEMENT
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
4 réponses
Buildcreator
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2008
15
11 juin 2008 à 10:12
11 juin 2008 à 10:12
Bonjour,
Il me semble que si vous le pouvez, l'idéal pour vous est de solder vous même les dettes, car si vous déclarer un état de cessation de paiement alors que vous êtes vous-même le liquidateur de votre société, je ne sais pas si le tribunal de commerce acceptera votre requête, de plus si le tribunal accepte il devrait désigner un liquidateur judiciaire et pourrait vous condamner à régler le passif restant dû
Cordialement,
Philippe
Il me semble que si vous le pouvez, l'idéal pour vous est de solder vous même les dettes, car si vous déclarer un état de cessation de paiement alors que vous êtes vous-même le liquidateur de votre société, je ne sais pas si le tribunal de commerce acceptera votre requête, de plus si le tribunal accepte il devrait désigner un liquidateur judiciaire et pourrait vous condamner à régler le passif restant dû
Cordialement,
Philippe
Buildcreator
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2008
15
13 juin 2008 à 13:20
13 juin 2008 à 13:20
Bonjour,
Je pense qu'il pourrait être utile de prendre un rendez-vous avec un liquidateur judicaire du tribunal de commerce de l'adresse de votre société, afin de lui exposer ce cas précis, il vous si dira si vous devez entamer une procédure de cessation de paiement.
D'autre part si cela n'est pas déjà fait, entamer de suite une procédure à l'encontre de votre créancier. Après tout est-il de mauvaise foi . sait-il que vous liquider votre société et en profite pour ne pas payer, dans tous les cas il faut lui adresser une injoction de payer, donc prendre contact avec un huissier de justice.
Pour plus d'aide, merci de compléter l'historique du problème d'impayé.
Cordialement,
Philippe
Je pense qu'il pourrait être utile de prendre un rendez-vous avec un liquidateur judicaire du tribunal de commerce de l'adresse de votre société, afin de lui exposer ce cas précis, il vous si dira si vous devez entamer une procédure de cessation de paiement.
D'autre part si cela n'est pas déjà fait, entamer de suite une procédure à l'encontre de votre créancier. Après tout est-il de mauvaise foi . sait-il que vous liquider votre société et en profite pour ne pas payer, dans tous les cas il faut lui adresser une injoction de payer, donc prendre contact avec un huissier de justice.
Pour plus d'aide, merci de compléter l'historique du problème d'impayé.
Cordialement,
Philippe
loranx
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 10 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2008
16 juin 2008 à 18:26
16 juin 2008 à 18:26
Bonjour,
Merci pour les informations, si je me rend au greffe du tribunal de commerce il est possible d'obtenir un rv avec un liquidateur ?
Ou dois-je completer l'historique ?
Cordialement
Laurent
Merci pour les informations, si je me rend au greffe du tribunal de commerce il est possible d'obtenir un rv avec un liquidateur ?
Ou dois-je completer l'historique ?
Cordialement
Laurent
Buildcreator
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2008
15
18 juin 2008 à 17:22
18 juin 2008 à 17:22
Bonjour,
Dans un premier temps si vous souhaiter prendre un rdv avec un mandataire, vous devez le faire auprès de son étude et non pas au tribunal de commerce. Par contre le greffe du tribunal vous fournira sûrement le listing des mandataires.
Cordialement,
Philippe
Dans un premier temps si vous souhaiter prendre un rdv avec un mandataire, vous devez le faire auprès de son étude et non pas au tribunal de commerce. Par contre le greffe du tribunal vous fournira sûrement le listing des mandataires.
Cordialement,
Philippe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2008 à 21:08
Ma societe ne possede plus aucun actif et n'a plus aucune activité. le passif s'élève à environ 5000€ que je ne pourrais pas payer personnellement.
Merci.