Acquisition immobilière pendant séparation
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Tant que le juge n'aura pas prononcé l'ordonnance de separation, vous restez sous le régime matrimoinial initial c-a-d- communauté de bien, même si vous ne vivez plus ensemble. Si vous faites une acquisition d'une habitation en votre propre nom sans lui , elle fera parti du patrimoine commun et devra être partagé lors de la prononciation du divorce. Pour un emprunt sans que le divorce soit prononcé, il faut impérativement que votre époux signe les papiers à défaut il peut vous attaquer par la suite pour abus. Tant que la procédure de divorce n'est pas prononcé les démarches de crédit sont plus difficile.
Bon courage pour la continuation.
Tant que le juge n'aura pas prononcé l'ordonnance de separation, vous restez sous le régime matrimoinial initial c-a-d- communauté de bien, même si vous ne vivez plus ensemble. Si vous faites une acquisition d'une habitation en votre propre nom sans lui , elle fera parti du patrimoine commun et devra être partagé lors de la prononciation du divorce. Pour un emprunt sans que le divorce soit prononcé, il faut impérativement que votre époux signe les papiers à défaut il peut vous attaquer par la suite pour abus. Tant que la procédure de divorce n'est pas prononcé les démarches de crédit sont plus difficile.
Bon courage pour la continuation.
val190
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mercredi 11 juin 2008
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11 juin 2008
11 juin 2008 à 17:49
11 juin 2008 à 17:49
bonjour
ines
Attention, si tu n'es pas divorcée tout ce que tu achètes appartient aussi à ton mari mais en cas de séparation.
Je suis divorcée, et durant la procédure je voulais acheter un bien.
J'ai rencontré plusieurs notaires, ainsi que mon avocat qui tous m'ont dit qu'il fallait etre sous contrat de mariage en séparation de bien .
Ce qui est mon cas.
En espérant t'avoir renseignée
ines
Attention, si tu n'es pas divorcée tout ce que tu achètes appartient aussi à ton mari mais en cas de séparation.
Je suis divorcée, et durant la procédure je voulais acheter un bien.
J'ai rencontré plusieurs notaires, ainsi que mon avocat qui tous m'ont dit qu'il fallait etre sous contrat de mariage en séparation de bien .
Ce qui est mon cas.
En espérant t'avoir renseignée
Bonjour,
Oui, bien évidemment cela est possible même s'il est préférable d'acquérir un bien immobilier après le divorce. Je vous conseille cet article ( https://www.fain-avocats.fr/famille/divorce/acquisition-bien-immobilier-pendant-divorce ) très intéressant sur le sujet.
Amitiés,
Julie
Oui, bien évidemment cela est possible même s'il est préférable d'acquérir un bien immobilier après le divorce. Je vous conseille cet article ( https://www.fain-avocats.fr/famille/divorce/acquisition-bien-immobilier-pendant-divorce ) très intéressant sur le sujet.
Amitiés,
Julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2008 à 16:24
Merci pour ta réponse sandrine
Il me reste à trouver un banquier compréhensif ou à convaincre le vendeur d attendre 4 mois que le divorce soit prononcé.
Ines72