acquisition immobilière pendant séparation Résolu

Question

Bonjour,

Mon mari et moi nous sommes séparés et nous allons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Je souhaite acquérir une maison et je voudrais savoir si je peux faire cette acquisition seule (par emprunt), sans qu'elle soit partagée lors du divorce (nous n'avons pas de contrat de martiage).

Cela me permettrait d'obtenir plus facilement un emprunt auprès des établissements bancaires.

merci

Ines

Sandrine72 · Answer

Bonjour,

Tant que le juge n'aura pas prononcé l'ordonnance de separation, vous restez sous le régime matrimoinial initial c-a-d- communauté de bien, même si vous ne vivez plus ensemble. Si vous faites une acquisition d'une habitation en votre propre nom sans lui , elle fera parti du patrimoine commun et devra être partagé lors de la prononciation du divorce. Pour un emprunt sans que le divorce soit prononcé, il faut impérativement que votre époux signe les papiers à défaut il peut vous attaquer par la suite pour abus. Tant que la procédure de divorce n'est pas prononcé les démarches de crédit sont plus difficile.

Bon courage pour la continuation.

val190 · Answer

bonjour
ines

Attention, si tu n'es pas divorcée tout ce que tu achètes appartient aussi à ton mari mais en cas de séparation.

Je suis divorcée, et durant la procédure je voulais acheter un bien. 

J'ai rencontré plusieurs notaires, ainsi que mon avocat qui tous m'ont dit qu'il fallait etre sous contrat de mariage en séparation de bien .

Ce qui est mon cas.

En espérant t'avoir renseignée

Julie · Answer

Bonjour,

Oui, bien évidemment cela est possible même s'il est préférable d'acquérir un bien immobilier après le divorce. Je vous conseille cet article ( https://www.fain-avocats.fr/famille/divorce/acquisition-bien-immobilier-pendant-divorce ) très intéressant sur le sujet.

Amitiés,
Julie

Acquisition immobilière pendant séparation

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