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Caution 1 ou 2 mois

aline57 Messages postés 470 Date d'inscription mardi 10 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2010 - 10 juin 2008 à 16:06
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 10 juin 2008 à 16:12
Bonjour,
voila je viens de lire sur ce site qu une nouvelle loi pour la caution vient d etre voter,moi je demenage pour le fin de moi dans un appart avec une cuisine equipee et ma propriaitaire de demande deux mois de caution.Donc je voulais savoir si je devais paye qu un seul ou si le faite que l appart ete equipe cette loi ne me concerne pas merci pour vvotre aide bonne journee as tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 290
10 juin 2008 à 16:12
Si ton bail a été signé avant le 9 février 2008, c'est 2 mois de caution.
Tout bail signé à partir du 9 février 2008, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges.
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