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Caution 1 ou 2 mois

aline57 Messages postés 477 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
pralinebx Messages postés 295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
voila je viens de lire sur ce site qu une nouvelle loi pour la caution vient d etre voter,moi je demenage pour le fin de moi dans un appart avec une cuisine equipee et ma propriaitaire de demande deux mois de caution.Donc je voulais savoir si je devais paye qu un seul ou si le faite que l appart ete equipe cette loi ne me concerne pas merci pour vvotre aide bonne journee as tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
pralinebx Messages postés 295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   290
 
Si ton bail a été signé avant le 9 février 2008, c'est 2 mois de caution.
Tout bail signé à partir du 9 février 2008, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges.
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