usufruit

Question

Bonjour,
ma belle mere qui a l'usufruit d'un bien dont mon pere etait proprietaire .Celle ci a un compte banquaire a son nom de jeune fille je voudrai savoir si celui ci doit etre dans la succession au deces de mon pere  a partir de la date du mariage       merci

Berna65 · Answer

Bonjour,
Apparemment, ce compte faisait partie du patrimoine de votre belle-mère avant son mariage, constitue donc un bien propre et, en conséquence, ne fait pas partie de la succession. Maintenant, a-t'il été approvisionné avec des biens de la communauté ?

Lisez également ceci :
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3
Cordialement.

ettelig · Answer

mon pere etant decede il y a peu apres un divorce a ete remarie ayant un bien a son nom avant son deces ma fait donation mais avec usufruit a ma belle mere apres un mariage de plus de 30 annees mais il avait un compte en banque a son nom propre mais je ne sais pas si ma belle mere avait la procuration je voudrai savoir la part qu'elle peut detenir sur ces comptes selon 1avec la procuration 2 sans la procuration ce qu'elle doit avoir sur la totalite de l'argent merci de votre reponse

lili · Answer

j'ai un petit soucis avec mon notaire il a proccedé a la vente et sucesion du bien de mesparents il y a deux mois . mes freres et moi meme nous avions constaté une erreur sur notre part ma mere a perçu un surplus et nous moins le notaire a verifié le calcul des parts et nous avions raison il nous avez demandé a chacun de prendre notre cheque et que la somme qui manqué nous sera restituer apres une reclamation notre mere.au bout de deux mois sans nouvelle j'ai appelé a l'office en vain impossible d'avoir le notaire en ligne . j'ai parlé au comptable de mon probleme et pour lui l'affaire etait reglé selon suit que le notaire avait ecris a  ma mere en lui demendant de restituer personnellement la somme a chaque enfant : pour moi il y a un manque de professionalisme que faire ?

Usufruit

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