Autorité parental
Maruao
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Maruao Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 5 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2008 - 14 juin 2008 à 02:23
Maruao Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 5 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2008 - 14 juin 2008 à 02:23
2 réponses
Bonjour,
Tant qu'il n'y a pas de decision contraire, la maman garde l'autorité parentale, par contre s'il y a eu un jugement accordant au papa une pension alimentaire du fait qu'il ait la garde de sa fille et que la maman ne s'ait pas acquittée de cette pension, vous pouvez toujours déposer une plainte pour abandon de famille car le non paiement d'une pension alimentaire est un délit, prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code Pénal, et l'auteur encourt une peine d'emprisonnement et une amende. Le fait de ne pas payé cette pension durant 2 mois est considéré comme un abandon de famille.
Je pense que vous devriez prendre contact avec votre avocat, il vous renseignera certainement mieux que moi.
Bon courage.
Tant qu'il n'y a pas de decision contraire, la maman garde l'autorité parentale, par contre s'il y a eu un jugement accordant au papa une pension alimentaire du fait qu'il ait la garde de sa fille et que la maman ne s'ait pas acquittée de cette pension, vous pouvez toujours déposer une plainte pour abandon de famille car le non paiement d'une pension alimentaire est un délit, prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code Pénal, et l'auteur encourt une peine d'emprisonnement et une amende. Le fait de ne pas payé cette pension durant 2 mois est considéré comme un abandon de famille.
Je pense que vous devriez prendre contact avec votre avocat, il vous renseignera certainement mieux que moi.
Bon courage.
Maruao
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14 juin 2008 à 02:23
14 juin 2008 à 02:23
merci pour t conseil
le bonjour de TAHITI
maururu
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