Procedure huissier
hamzlie
-
Sandrine72 -
Sandrine72 -
Bonjour,
Un huissier doit me remettre une convocation pour une audience juridique: il me l'a apportée sur mon lieu de travail.
J'ai refusé de prendre l'acte car d'apres moi, il ne peut faire cette démarche qu'a mon domicile et dans certaines conditions (heures autorisées par la loi etc...): ai-je raison?
En fait j'aimerai connaitre précisément les conditions légales de remise d'un document par un huissier (lieu., délais etc) pour eviter le défaut de procédure.
Un huissier doit me remettre une convocation pour une audience juridique: il me l'a apportée sur mon lieu de travail.
J'ai refusé de prendre l'acte car d'apres moi, il ne peut faire cette démarche qu'a mon domicile et dans certaines conditions (heures autorisées par la loi etc...): ai-je raison?
En fait j'aimerai connaitre précisément les conditions légales de remise d'un document par un huissier (lieu., délais etc) pour eviter le défaut de procédure.
A voir également:
- Procedure huissier
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Procédure collective - Guide
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
1 réponse
Attention, il avait peut etre été mandaté par le greffe du tribunal pour une remise en main propre. Cela est valable au domicile ou sur votre lieu de travail ou tout autre endroit où vous vous trouvez. Que vous ayez refusé de prendre cette convocation est à votre risque et péril, le délai d'opposition ou d'appel ou autre démarre à la 1ère présentation. Vous risquez de devoir payer des jours amendes.
Le huissier est un représentant de la loi, il éxécute un commandement qui lui a été signifié par le greffe du tribunal.
A vous de décider de la suite à donner.
Le huissier est un représentant de la loi, il éxécute un commandement qui lui a été signifié par le greffe du tribunal.
A vous de décider de la suite à donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...