Quel recourt je peux avoir
fripouile
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8 juin 2008 à 17:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juin 2008 à 17:13
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Igor1
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8 juin 2008 à 17:13
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Bonjour,
votre bailleur ne peut résilier votre bail que si vous arrivez en fin de bail. Et si vous êtes prévenu au moins 6 mois à l'avance par huissier ou par LRAR. il n'est pas obligé de signer un bail à chaque renouvellement, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction. Voir lien ci-dessous. Pour les reste, il vous faut voir une assistante sociale.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
votre bailleur ne peut résilier votre bail que si vous arrivez en fin de bail. Et si vous êtes prévenu au moins 6 mois à l'avance par huissier ou par LRAR. il n'est pas obligé de signer un bail à chaque renouvellement, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction. Voir lien ci-dessous. Pour les reste, il vous faut voir une assistante sociale.
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