Quel recour pour stationnement droit de passa
Jack
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel recours a t on quand un voisin utilise le droit de passage pour y stationner des vehicules et par le fait bloque continuellement le passage de mon vehicule dans ma propriété.
Merci par avance de vos conseils.
Jack
Quel recours a t on quand un voisin utilise le droit de passage pour y stationner des vehicules et par le fait bloque continuellement le passage de mon vehicule dans ma propriété.
Merci par avance de vos conseils.
Jack
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2 réponses
Bonjour,
Ci-dessous copie d'une précédente réponse qui conserve toute sa valeur: un droit de passage pour accéder à un terrain enclavé n'est pas un droit de stationner sur le terrain du voisin !
Augustin 9 jui 2009 à 11:59
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Ci-dessous copie d'une précédente réponse qui conserve toute sa valeur: un droit de passage pour accéder à un terrain enclavé n'est pas un droit de stationner sur le terrain du voisin !
Augustin 9 jui 2009 à 11:59
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Albus
Il faut contacter le Conciliateur de justice de votre canton (voir en Mairie); il convoquera votre voisin pour essayer d'obtenir son accord écrit à l'amiable; la procédure est simple, rapide et gratuite. En cas d'échec, il vous faudra saisir le juge de proximité (vous n'avez pas besoin d'un avocat). Voir: https://www.service-public.fr
Merci Albus,
Maintenant quels sont les recours pour faire respecter le non stationnement du voisin qui reste stationné chez moi. que faut il faire sans trop de frais car maintenant je suis a la retraite avec une tres petite pension.
Merci d'avance.
Jack
Maintenant quels sont les recours pour faire respecter le non stationnement du voisin qui reste stationné chez moi. que faut il faire sans trop de frais car maintenant je suis a la retraite avec une tres petite pension.
Merci d'avance.
Jack
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