Quel recour pour stationnement droit de passa
Jack
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13 janv. 2011 à 15:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 janv. 2011 à 17:40
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2 réponses
Bonjour,
Ci-dessous copie d'une précédente réponse qui conserve toute sa valeur: un droit de passage pour accéder à un terrain enclavé n'est pas un droit de stationner sur le terrain du voisin !
Augustin 9 jui 2009 à 11:59
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Ci-dessous copie d'une précédente réponse qui conserve toute sa valeur: un droit de passage pour accéder à un terrain enclavé n'est pas un droit de stationner sur le terrain du voisin !
Augustin 9 jui 2009 à 11:59
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Merci Albus,
Maintenant quels sont les recours pour faire respecter le non stationnement du voisin qui reste stationné chez moi. que faut il faire sans trop de frais car maintenant je suis a la retraite avec une tres petite pension.
Merci d'avance.
Jack
Maintenant quels sont les recours pour faire respecter le non stationnement du voisin qui reste stationné chez moi. que faut il faire sans trop de frais car maintenant je suis a la retraite avec une tres petite pension.
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Jack
feloxe
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13 janv. 2011 à 17:40
13 janv. 2011 à 17:40
les conseils d'Albus n'engendrent pas de frais que ce soit le conciliateur ou le juge de proximité c'est gratuit sans avocat.Vous serez convoqué ainsi que votre voisin pour expliquer le litige.
Aprés la solution est de crever les pneus de façon a détruire le pneu vous verrez c'est radical :-)))
Aprés la solution est de crever les pneus de façon a détruire le pneu vous verrez c'est radical :-)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Albus le 13/01/2011 à 17:15