Mobilier minimum
Bonjour,
Pourriez vous me repondre svp sur l'equipement necessaire et minimum pour qu'un logement soit concidere comme meublé, je loue actuelement un logement a une personne qui m'a signé un contrat meublé et qui apres deux ans conteste ce contrat en me disant que l'equipement necessaire a un meublé n'a pas ete respecté . il y a un e cuisine equipe avec lave vaisselle four refrigerateur grd cuisine moderne, une salle d'eau dble vasque douche etc , une chambre avec un double lits appartement tres confortable et spacieux volets electriques garage etc jardin et petit chalet ext
Pourriez vous me repondre svp sur l'equipement necessaire et minimum pour qu'un logement soit concidere comme meublé, je loue actuelement un logement a une personne qui m'a signé un contrat meublé et qui apres deux ans conteste ce contrat en me disant que l'equipement necessaire a un meublé n'a pas ete respecté . il y a un e cuisine equipe avec lave vaisselle four refrigerateur grd cuisine moderne, une salle d'eau dble vasque douche etc , une chambre avec un double lits appartement tres confortable et spacieux volets electriques garage etc jardin et petit chalet ext
1 réponse
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ContributeurBonjour,
en terme de meublé il faut que le locataire trouve des lieux qui soient immédiatement habitable, (sans avoir à apporter un seul meuble) lit, table ,chaises, cuisine équipé de l'électroménager (frigo, plaque de cuisson) etc...Sans ce minimum le logement peut être déclassé en logement nu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...