Sous location autorisé mais sans bail initial
marie
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8 juin 2008 à 01:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juin 2008 à 09:08
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Igor1
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8 juin 2008 à 09:08
8 juin 2008 à 09:08
Bonjour,
vous avez effectué des règlements par chèques, de plus j'imagine que vous avez déjà une clientèle qui vous consulte ou qui vous a consulté, vos ordonnances sont à cette adresse et vos cartes de visites également, j'imagine que auprès de la CPAM ce local est votre lieux de travail, le propriétaire ne peut l'ignorer, etc.....vous disposez d'un bail oral en bonne et due forme( bail qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit), et pour vous faire partir, il faudra que les gens qui vous sous louent, mettent également les formes.
A mon avis vous disposez d'un bail commercial oral et que ce soit le propriétaire ou les infirmières , ceux -ci vous ont (si c'est votre choix) pour un bon moment avec eux. Voir le lien suivant :
http://www.lexinter.net/JF/duree_du_bail_commercial.htm
Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.
vous avez effectué des règlements par chèques, de plus j'imagine que vous avez déjà une clientèle qui vous consulte ou qui vous a consulté, vos ordonnances sont à cette adresse et vos cartes de visites également, j'imagine que auprès de la CPAM ce local est votre lieux de travail, le propriétaire ne peut l'ignorer, etc.....vous disposez d'un bail oral en bonne et due forme( bail qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit), et pour vous faire partir, il faudra que les gens qui vous sous louent, mettent également les formes.
A mon avis vous disposez d'un bail commercial oral et que ce soit le propriétaire ou les infirmières , ceux -ci vous ont (si c'est votre choix) pour un bon moment avec eux. Voir le lien suivant :
http://www.lexinter.net/JF/duree_du_bail_commercial.htm
Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement.