Compromis de vente
Résolu
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Degat des eaux entre compromis et vente - Forum acheter une maison
- Modèle compromis de vente licence taxi - Forum Immobilier
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
5 juin 2008 à 23:55
5 juin 2008 à 23:55
Bonsoir,
vous n'avez aucun droit, ni devoir non plus, tant que tous les héritiers n'ont pas signé l'acte n'est pas valide. quand vous dites l'héritier vous devriez dire "un des héritiers"
vous n'avez aucun droit, ni devoir non plus, tant que tous les héritiers n'ont pas signé l'acte n'est pas valide. quand vous dites l'héritier vous devriez dire "un des héritiers"
6 juin 2008 à 00:18