Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente

Résolu
tachounette - 5 juin 2008 à 23:50
 tachounette - 6 juin 2008 à 00:18
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente il y a dix jours .C'est une connaissance du propriétaire qui a fait remplir les papiers du compromis sous ces termes"pour le compte de la succession en attente de la signature des ayants droits".
Le propriétaires vient de me signaler que ce bien est à partager avec ses frères et qu'il y a un desaccord .Quels sont mes droits dans cette situation merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
5 juin 2008 à 23:55
Bonsoir,
vous n'avez aucun droit, ni devoir non plus, tant que tous les héritiers n'ont pas signé l'acte n'est pas valide. quand vous dites l'héritier vous devriez dire "un des héritiers"
-1
tachounette
6 juin 2008 à 00:18
merci pour votre réponse et bonne nuit
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses