Location meublé , quel bail?
carla.nimes
Messages postés
3
Statut
Membre
-
prisley -
prisley -
Bonjour,
Je souhaiterai permettre la location d'un studio meublé à une dame qui le souhaite juste pour 3 mois. Je souhaiterai lui faire un bail de cette durée et pas au-delà car par la suite j'envisage de louer à des étudiants. Pensez vous que j'en ai le droit? Merci pour vos réponses.
Je souhaiterai permettre la location d'un studio meublé à une dame qui le souhaite juste pour 3 mois. Je souhaiterai lui faire un bail de cette durée et pas au-delà car par la suite j'envisage de louer à des étudiants. Pensez vous que j'en ai le droit? Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Location meublé , quel bail?
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location bureau meublé - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
8 réponses
Bonjour,
Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 10 mois uniquement (car je veux continuer à louer en saisonnier les mois de juillet et août)? existe-t-il des bail de location meublé précaire?
Merci
Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 10 mois uniquement (car je veux continuer à louer en saisonnier les mois de juillet et août)? existe-t-il des bail de location meublé précaire?
Merci
Bonsoir
Pour la location d'un meublé la durée est de 1 an
et peut être réduit à 9 mois pour un étudiant
Pour la location d'un meublé la durée est de 1 an
et peut être réduit à 9 mois pour un étudiant
Oui, bien préciser les dates, chaque page parafée des initiales et le "lu et approuvé" date signature à la fin.
Le risque serait que la dame attaque le bail en disant qu'il est illégal d'accorder un bail de moins de trois ans...et là???
Le risque serait que la dame attaque le bail en disant qu'il est illégal d'accorder un bail de moins de trois ans...et là???
Bonsoir,
il faut vous tourner vers le bail saisonnier, 90 jours maxi (faire bail saisonnier sur votre moteur de recherche)
il faut vous tourner vers le bail saisonnier, 90 jours maxi (faire bail saisonnier sur votre moteur de recherche)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re,
avez- vous tapé bail saisonnier sur votre moteur de recherche ? non alors suivez ce lien ci-dessous:
http://www.logement-saisonnier.com/bail/bail1.php
Vous avez parfaitement le droit de louer en saisonnier pour une résidence de vacance par exemple
Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
avez- vous tapé bail saisonnier sur votre moteur de recherche ? non alors suivez ce lien ci-dessous:
http://www.logement-saisonnier.com/bail/bail1.php
Vous avez parfaitement le droit de louer en saisonnier pour une résidence de vacance par exemple
Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...