DON MANUEL DE PARTS SOCIALES
PELISSIERE
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Plutarque -
Plutarque -
Est-il possible d'utiliser le formulaire 2735 pour une donation de parts sociales de société civile (ou de société commerciale) comme semblent l'indiquer les précisions demandées (en page 2 entre les cadres V et VI) sur les sociétés concernées (SIRET, forme juridique, etc...).
Remerciements pour réponse, car un greffe du RC semble d'un avis contraire.
Remerciements pour réponse, car un greffe du RC semble d'un avis contraire.
A voir également:
- DON MANUEL DE PARTS SOCIALES
- Don manuel - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Parts sociales - Accueil - Lexique Entreprise
- Modèle lettre remboursement parts sociales coopérative agricole - Forum procédures collectives
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Il me semble que le greffe de commerce fait une analyse juridique correcte
Avant toute chose, vérifiez les statuts de la société (civile ou commerciale), il doit au minimum exister une clause concernant la transmission des parts sociales, les formalités préalables, l'agrément des associés, un éventuel pacte de préférence, en matière de société de personnes, il est possible d'imposer, l'agrément de tous les associés, une document écrit est indispensable, en cas de don "manuel" c'est à dire, la remise de la main à la main, il faut connaître le propriétaire des parts sociales, et donc la rédaction d'un acte de donation me semble obligatoire,
Il me semble que le greffe de commerce fait une analyse juridique correcte
Avant toute chose, vérifiez les statuts de la société (civile ou commerciale), il doit au minimum exister une clause concernant la transmission des parts sociales, les formalités préalables, l'agrément des associés, un éventuel pacte de préférence, en matière de société de personnes, il est possible d'imposer, l'agrément de tous les associés, une document écrit est indispensable, en cas de don "manuel" c'est à dire, la remise de la main à la main, il faut connaître le propriétaire des parts sociales, et donc la rédaction d'un acte de donation me semble obligatoire,
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