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1 réponse
Bonjour,
Il me semble que le greffe de commerce fait une analyse juridique correcte
Avant toute chose, vérifiez les statuts de la société (civile ou commerciale), il doit au minimum exister une clause concernant la transmission des parts sociales, les formalités préalables, l'agrément des associés, un éventuel pacte de préférence, en matière de société de personnes, il est possible d'imposer, l'agrément de tous les associés, une document écrit est indispensable, en cas de don "manuel" c'est à dire, la remise de la main à la main, il faut connaître le propriétaire des parts sociales, et donc la rédaction d'un acte de donation me semble obligatoire,
Il me semble que le greffe de commerce fait une analyse juridique correcte
Avant toute chose, vérifiez les statuts de la société (civile ou commerciale), il doit au minimum exister une clause concernant la transmission des parts sociales, les formalités préalables, l'agrément des associés, un éventuel pacte de préférence, en matière de société de personnes, il est possible d'imposer, l'agrément de tous les associés, une document écrit est indispensable, en cas de don "manuel" c'est à dire, la remise de la main à la main, il faut connaître le propriétaire des parts sociales, et donc la rédaction d'un acte de donation me semble obligatoire,
La législation juridique et financière évolue en permanence...