Curatelle

istochat - 5 juin 2008 à 22:07
 magdalena - 1 avril 2012 à 12:14
Bonjour, est ce qu une personne sous curatelle peut faire un testament ou une donation a une personne etrangere a sa famille ?

8 réponses

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

Curatelle



Réforme de la protection juridique des personnes : la curatelle

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :

la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;

la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;

la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;

la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;

le juge pourra désigner un subrogé curateur.

La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.







Principe
Personnes concernées
Demande
Procédure
Mainlevée
Recours
Pour toute information

Principe


La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.

La curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.



Personnes concernées


Celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des facultés corporelles empêchent l'expression de la volonté.

L'altération doit être médicalement établie.

Celles qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l'exécution de leurs obligations familiales.



Demande



La mise sous curatelle peut être demandée :

par l'intéressé lui-même,

par son conjoint à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,

par ses ascendants, descendants, frères ou soeurs,

par le ministère public (au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé).

Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d'être mise sous curatelle



Forme de la demande

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :

l'état civil de la personne à protéger,

les raisons de la demande,

les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.



Procédure



Examen de la requête

Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.

Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant.

Il peut consulter des experts.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.



Jugement

La personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience, qui n'est pas publique.

Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état de la personne à protéger.

Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'une personne morale (associations familiales notamment).



Mainlevée


En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").

La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.

Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.



Recours



En cas de refus de mise en curatelle

Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle

Les parents, alliés et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.



Pour toute information


S'adresser :

au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,

au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

à un avocat.



Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]


Mairie



Maison de justice et du droit



Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
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A Guy, les curatelles ont été tellement allégées et mal surveillées de frères voleurs, que je me suis retrouvé héritière avec 150.000 euros de dettes, eux ayant, pendant 7 ans vécut sur son immense fortune, vendus ses maisons et y indérant celles-ci dans des assurances vies énormes (le mari disait que c'est elle qui moourait)eh non, donc ils se sont partagés, le notaire n'a rien fait , ni pour protéger ma soeur qui perdait la tête quand ils sont tous arrivés et se sont servis et ont exigés de l'argent et des voitures pour eux et leurs enfant (enfants qu'elle n'avait jamais vu), je suis une héritière dépouillée de plusieurs millions , la curatrice n'a rien fait car les frères peuvent cacher l'argent, mais quand on voit l'état de ses banques coup préparés pendant six ans, on dit que la curatrice ne sert à rien.
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