Estil possible de se pacsé avec une personne
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murmurons
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murmurons Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon amis et moi étions pacsés. Celui - ci est décédé .Il était fils unique , et sa maman est toujours vivante.Elle souhaite qu'a sa mort je soit son héritiére.
Nous avons pensé a nous pacsé ,cela est il possible , sachant qu'anparavant je l'étais avec son fils.
A son décés les impots et autres membres de la famille ne risquent ils pas de faire opposition a la succession ;
En effet c'est uniquement dans le but de me faciliter l'héritage que nous souhaitons établi ce pacse. J'ai pour ma part 60 ans
Il est trop tard pour quelle me fasse des donations , si vous connaissez d'autres moyens merci de me les communiquer.
Mon amis et moi étions pacsés. Celui - ci est décédé .Il était fils unique , et sa maman est toujours vivante.Elle souhaite qu'a sa mort je soit son héritiére.
Nous avons pensé a nous pacsé ,cela est il possible , sachant qu'anparavant je l'étais avec son fils.
A son décés les impots et autres membres de la famille ne risquent ils pas de faire opposition a la succession ;
En effet c'est uniquement dans le but de me faciliter l'héritage que nous souhaitons établi ce pacse. J'ai pour ma part 60 ans
Il est trop tard pour quelle me fasse des donations , si vous connaissez d'autres moyens merci de me les communiquer.
A voir également:
- Estil possible de se pacsé avec une personne
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé - Forum Donation-Succession
- Preuve que l'on est pacsé - Forum PACS
- Peut on se pacser plusieurs fois avec la même personne ✓ - Forum PACS
3 réponses
merci de m'apporté vos conseils en toute légalité bien sur , de façon a ne pas avoir de soucis avec le fisc le moment venu
Bonjour
Vous pouvez effectivement vous pacser, mais c'est vrai qu'il y a un risque, le pacs pouvant être remis en cause notamment en cas de trop grande différence d'age...
Pourquoi est-il trop tard pour les donations ? il n'y a pas de limite d'age pour les donations...(mais évidemment, il y a 60 % de droits....)
Par ailleurs, elle peut vous nommer bénéficiaire de contrats d'assurance-vie... (le montant hors droits de succession variant selon qu'elle a plus ou moins de 70 ans au moment du versement des primes sur le contrat...)
Vous pouvez effectivement vous pacser, mais c'est vrai qu'il y a un risque, le pacs pouvant être remis en cause notamment en cas de trop grande différence d'age...
Pourquoi est-il trop tard pour les donations ? il n'y a pas de limite d'age pour les donations...(mais évidemment, il y a 60 % de droits....)
Par ailleurs, elle peut vous nommer bénéficiaire de contrats d'assurance-vie... (le montant hors droits de succession variant selon qu'elle a plus ou moins de 70 ans au moment du versement des primes sur le contrat...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...