Inventaire et scellés
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domimac
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Loute06 Messages postés 257 Date d'inscription lundi 19 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 25 juin 2008 - 2 juin 2008 à 18:37
Loute06 Messages postés 257 Date d'inscription lundi 19 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 25 juin 2008 - 2 juin 2008 à 18:37
A voir également:
- Inventaire et scellés
- Salaire inventaire 4h - Forum salariés
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum congés
- Temps de repos pour un inventaire en grande distribution - Forum salariés
- Succession sous bénéfice d'inventaire - Guide
- Tarif commissaire-priseur inventaire - Forum Donation-Succession
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Loute06
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2 juin 2008 à 18:14
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Bonjour
Vous pouvez demander la pose de scellés auprès du Tribunal d'instance.
Ils viendront feront linventaires des biens ayant une certaine valeur et poserons les scellés.
Ensuite il faudra liquilder la succession avec le notaire
dt
Vous pouvez demander la pose de scellés auprès du Tribunal d'instance.
Ils viendront feront linventaires des biens ayant une certaine valeur et poserons les scellés.
Ensuite il faudra liquilder la succession avec le notaire
dt
domimac
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9 octobre 2009
2 juin 2008 à 18:23
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Merci Loute, le souci que nous avons c'est que la succession se passe à l'autre bout de la France !
Loute06
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2 juin 2008 à 18:26
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ALors il faudra saisir le tribunal d'instance du domicile du défunt
Votre presence nest pas obligatoire pour les scelles mais il faut quand mm que le greffier en chef puisse avoir les clés pour entrer dans lappartement
Votre presence nest pas obligatoire pour les scelles mais il faut quand mm que le greffier en chef puisse avoir les clés pour entrer dans lappartement
domimac
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9 octobre 2009
2 juin 2008 à 18:36
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Merci, je vais agir dans ce sens.
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Loute06
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25 juin 2008
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2 juin 2008 à 18:37
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De rien DOminac
Bonne continuation
Bonne continuation