Inventaire et scellés
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domimac
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Loute06 Messages postés 257 Statut Contributeur -
Loute06 Messages postés 257 Statut Contributeur -
Bonjour,
Notre père est décédé et 6 mois plus tard sa compagne avec qui il n'était pas marié ni pacsé.
L'inventaire (bien que réclamé au notaire) n'avait pas encore été fait et nous suspectons les héritiers de la dame de vouloir vider la maison (nous n'y avons pas eu accès).
1) l'inventaire peut-il être fait en notre seule présence, avec par exemple la garantie d'un huissier de justice ?
2) qui doit demander la pose de scellés ? (le notaire ? nous ?) et auprès de qui ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Notre père est décédé et 6 mois plus tard sa compagne avec qui il n'était pas marié ni pacsé.
L'inventaire (bien que réclamé au notaire) n'avait pas encore été fait et nous suspectons les héritiers de la dame de vouloir vider la maison (nous n'y avons pas eu accès).
1) l'inventaire peut-il être fait en notre seule présence, avec par exemple la garantie d'un huissier de justice ?
2) qui doit demander la pose de scellés ? (le notaire ? nous ?) et auprès de qui ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour
Vous pouvez demander la pose de scellés auprès du Tribunal d'instance.
Ils viendront feront linventaires des biens ayant une certaine valeur et poserons les scellés.
Ensuite il faudra liquilder la succession avec le notaire
dt
Vous pouvez demander la pose de scellés auprès du Tribunal d'instance.
Ils viendront feront linventaires des biens ayant une certaine valeur et poserons les scellés.
Ensuite il faudra liquilder la succession avec le notaire
dt
ALors il faudra saisir le tribunal d'instance du domicile du défunt
Votre presence nest pas obligatoire pour les scelles mais il faut quand mm que le greffier en chef puisse avoir les clés pour entrer dans lappartement
Votre presence nest pas obligatoire pour les scelles mais il faut quand mm que le greffier en chef puisse avoir les clés pour entrer dans lappartement
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