Inventaire et scellés Résolu

Question

Bonjour,

Notre père est décédé et 6 mois plus tard sa compagne avec qui il n'était pas marié ni pacsé.
L'inventaire (bien que réclamé au notaire) n'avait pas encore été fait et nous suspectons les héritiers de la dame de vouloir vider la maison (nous n'y avons pas eu accès).
1) l'inventaire peut-il être fait en notre seule présence, avec par exemple la garantie d'un huissier de justice ?
2) qui doit demander la pose de scellés ? (le notaire ? nous ?) et auprès de qui ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Loute06 · Accepted Answer

Bonjour
Vous pouvez demander la pose de scellés auprès du Tribunal d'instance.
Ils viendront feront linventaires des biens ayant une certaine valeur et poserons les scellés.
Ensuite il faudra liquilder la succession avec le notaire

dt

domimac · Answer

Merci Loute, le souci que nous avons c'est que la succession se passe à l'autre bout de la France !

Loute06 · Answer

ALors il faudra saisir le tribunal d'instance du domicile du défunt
Votre presence nest pas obligatoire pour les scelles mais il faut quand mm que le greffier en chef puisse avoir les clés pour entrer dans lappartement

domimac · Answer

Merci, je vais agir dans ce sens.

Loute06 · Answer

De rien DOminac
Bonne continuation

Inventaire et scellés

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