Retour provisions de charges

Question

Bonjour,

Aprés avoir quitté ma location en Février 2007, il m'a fallu attendre les 2 mois légitimes (+1 mois de retard) pour récupérer une partie de ma caution.

En effet, une partie seulement sous réserve de provision de charge 2007 qui ne me seront payés qu'en Mars 2008 à la cloture des comptes. 

Tout d'abord je souhaiterais savoir si cette démarche est légale ?
Ensuite comme vous pouvez l'imaginez par cette question, 2 mois aprés cette fameuse échéance de Mars 2008 je n'ai toujours rien reçu malgré de trés nombreuses relances téléphoniques... que puis je faire pour faire avancer les choses ?

Merci beaucoup de votre aide

pralinebx · Answer

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges ou encore les frais de réparation ou de remise en état des lieux et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire. 
Pour l’année 2006, le taux de l’intérêt légal est de 2,11 % (taux annuel).

Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.


Sources Ministère du Logement

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