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2 réponses
Bonjour,
La réponse est bien connue, il s'agit dans votre cas d'une donation déguisée, il s'agit d'une simulation plus ou moins élaborée destinée à rentrer faussement dans une catégorie juridiqiue un acte destiné a justifier un enrichissement fictif du bénéficiaire.
Le plus connue est la vente à un héritier direct en quittançant fictivement le prix, ou le minorant par rapport à sa valeur réelle.
Parmi les autres" habillages" : déclaration d'apports fictifs dans un contrat de société, dans votre cas, votre "belle-mère" pourquoi "belle" sur un autre plan, est rénumérée par des parts sociales sans contrepartie réelle, sans apport de sa part, ou un apport glonflé,
Le problème c'est la preuve contre ces actes, démontrer le caractère artificiel de l'opération, une fictivité, pour échapper à la loi. Dans ce cas, il faut comparer, la valeur réelle des immeubles par rapport à l'évaluation contenue dans les statuts, (en matière de SCI - il n'y a pas de commissaire aux apports - mais c'est facile de comparer la valeur par rapport aux mutations effectuées dans la région).
Il est évident, que si tout le patrimoine de votre beau-père est contenue dans cette sci, il y a à la base une présomption de tromper, de détourner la notion de réserve, peut être encore accentuée par la différence d'âge (simple hypothèse) entre les conjoints.
La réponse est bien connue, il s'agit dans votre cas d'une donation déguisée, il s'agit d'une simulation plus ou moins élaborée destinée à rentrer faussement dans une catégorie juridiqiue un acte destiné a justifier un enrichissement fictif du bénéficiaire.
Le plus connue est la vente à un héritier direct en quittançant fictivement le prix, ou le minorant par rapport à sa valeur réelle.
Parmi les autres" habillages" : déclaration d'apports fictifs dans un contrat de société, dans votre cas, votre "belle-mère" pourquoi "belle" sur un autre plan, est rénumérée par des parts sociales sans contrepartie réelle, sans apport de sa part, ou un apport glonflé,
Le problème c'est la preuve contre ces actes, démontrer le caractère artificiel de l'opération, une fictivité, pour échapper à la loi. Dans ce cas, il faut comparer, la valeur réelle des immeubles par rapport à l'évaluation contenue dans les statuts, (en matière de SCI - il n'y a pas de commissaire aux apports - mais c'est facile de comparer la valeur par rapport aux mutations effectuées dans la région).
Il est évident, que si tout le patrimoine de votre beau-père est contenue dans cette sci, il y a à la base une présomption de tromper, de détourner la notion de réserve, peut être encore accentuée par la différence d'âge (simple hypothèse) entre les conjoints.
si je comprends bien : toutes les parts de la sci du conjoint décédé passe à l'autre conjoint et donc échappe à la succession ? ainsi l'argent apporté par mon père dans ces deux biens devient l'entière propriété de ma belle-mère, qui à son décès les transmettra à ses 2 enfants. Les 4 enfants issus du père sont déshérités.
merci de me confirmer par retour
merci de me confirmer par retour
Bonsoir,
Je raisonne par hypothèse, par déduction, il faudrait au moins avoir un exemplaire des statuts, pour vérifier, si ces statuts contiennent une clause tontinière, si les apports fonciers ont été sous évalués, un tel montage peut être considéré comme une donation déguisée, c'est une possibilité, mais la contestation est possible, du fait qu'il s'agit d'une atteinte à la notion de réserve, principe de droit d'ordre public
Je raisonne par hypothèse, par déduction, il faudrait au moins avoir un exemplaire des statuts, pour vérifier, si ces statuts contiennent une clause tontinière, si les apports fonciers ont été sous évalués, un tel montage peut être considéré comme une donation déguisée, c'est une possibilité, mais la contestation est possible, du fait qu'il s'agit d'une atteinte à la notion de réserve, principe de droit d'ordre public
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