Acte de notoriété

laurent29600 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2010 - 30 mai 2008 à 18:02
 CEDRAIE - 15 nov. 2008 à 22:00
Bonjour,
mon pere est décédé en janvier 2008;j ai recu des courriers de sa banque;le premier me demandant de leur fournir une attestation devolutive et dans le dernier courrier ils me demandent de leur faire parvenir un acte de notoriété.il n avait pas de biens immobiliers il s agit donc simplemment de l argent sur son compte bancaire(2900euros).j ai vu un conseiller juridique qui m a dis qu il s agit en fait pour la banque de donner l argent a un heritier et que cela n avais rien a voir avec la succession.j ai appellé plusieurs notaires de ma ville le prix de l acte varie entre 300 et 500euros(alors que j ai precisé qu il n y avait pas de biens et pas de recherches a faires).ma soeur a fait la meme chose (elle habite dans un autre departement )on lui dis que le tarif etait de 160euros.j ai regardé sur le net je trouve que le tarif d un acte de notorioté (ligne directe legitime)coutait 54euros.quelqu un pourrait il m eclairer?pourquoi autant de differences dans les tarifs?une copie integrale de mon acte de naissance(ainsi que celle de ma soeur)certifiée par la mairie n est elle pas suffisant pour la banque?existe il un autre papier qui pourrait satisfaire la banque ?merci de m aider.

3 réponses

LE CERTIFICAT D'HEREDITE DELIVRE GRATUITEMENT PAR LA MAIRIE PEUT REMPLACER LE CERTIFICAT DE NOTORIETE ETABLI PAR UN NOTAIRE SI LA SUCCESSION NE COMPREND PAS DE BIEN IMMOBILIERS, S IL N'Y A PAS DE TESTAMENT ET EN L'ABSENCE DE DONATION. CECI N'EST VALABLE QUE POUR RECUPERER DES SOMMES(BANQUE, MUTUELLE, ETC...) INFERIEURES A 5 335,72 €.
LE RECOURS A UN NOTAIRE EST OBLIGATOIRE POUR DES SOMMES SUPERIEURES.
8
Bonjour,

Le montant limite de 5 335.72€ que vous évoquez est très précis. Pouvez-vous me préciser la source juridique ?

Merci
0
Bonjour,
Voyez si cela parut vous aider :

(Attention, cet article a deux ans et il n'y a pas que le pétrole qui a augmenté...)
Cordialement.
2
laurent29600 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2010
31 mai 2008 à 15:37
merci .javais deja trouvé cette page mais il me semble que les 54e pour l acte de notoriété est le tarif actuel (jai trouvé ca sur une page juridique ou tout est precisé le bareme,les pourcentages que prend le notaire suivant le montant de la succession etc)donc je ne comprends la raison d un tel ecart de prix
-1