Acte de notoriété
laurent29600
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30 mai 2008 à 18:02
CEDRAIE - 15 nov. 2008 à 22:00
CEDRAIE - 15 nov. 2008 à 22:00
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
3 réponses
LE CERTIFICAT D'HEREDITE DELIVRE GRATUITEMENT PAR LA MAIRIE PEUT REMPLACER LE CERTIFICAT DE NOTORIETE ETABLI PAR UN NOTAIRE SI LA SUCCESSION NE COMPREND PAS DE BIEN IMMOBILIERS, S IL N'Y A PAS DE TESTAMENT ET EN L'ABSENCE DE DONATION. CECI N'EST VALABLE QUE POUR RECUPERER DES SOMMES(BANQUE, MUTUELLE, ETC...) INFERIEURES A 5 335,72 €.
LE RECOURS A UN NOTAIRE EST OBLIGATOIRE POUR DES SOMMES SUPERIEURES.
LE RECOURS A UN NOTAIRE EST OBLIGATOIRE POUR DES SOMMES SUPERIEURES.
Bonjour,
Voyez si cela parut vous aider :
(Attention, cet article a deux ans et il n'y a pas que le pétrole qui a augmenté...)
Cordialement.
Voyez si cela parut vous aider :
(Attention, cet article a deux ans et il n'y a pas que le pétrole qui a augmenté...)
Cordialement.
laurent29600
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18 février 2010
31 mai 2008 à 15:37
31 mai 2008 à 15:37
merci .javais deja trouvé cette page mais il me semble que les 54e pour l acte de notoriété est le tarif actuel (jai trouvé ca sur une page juridique ou tout est precisé le bareme,les pourcentages que prend le notaire suivant le montant de la succession etc)donc je ne comprends la raison d un tel ecart de prix
15 nov. 2008 à 22:00
Le montant limite de 5 335.72€ que vous évoquez est très précis. Pouvez-vous me préciser la source juridique ?
Merci