Pénalités
laurent
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blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'agence immobilière qui gère le logement que je loue m'applique ce mois une pénalité de retard, considérant que je suis en impayé de loyer. Est-ce légal ? En effet, le mois dernier ils ont fait un rappel de charges de 300 €, alors que depuis 7 ans que je loue cet appartement je paie une provision de charges de 15 €, qui a été régularisée une fois en 2005 et l'agence m'a remboursé 36 €. J'ai fait cesser le versement automatique du loyer, demandé par lettre recommandée les justificatif de ces charges et payé par chèque le montant du loyer et la provision de charges habituelle. J'attends toujours les justificatifs, de l'eau en particulier, puisque sur le décompte général (pas la copie des factures, ni le mode de répartition entre les 4 logements de l'immeuble) le m3 est facturé à plus de 5 € quand dans ma commune l'eau est à 3,775 € TTC le m3 cette année.
Merci de votre aide et vos conseils
L'agence immobilière qui gère le logement que je loue m'applique ce mois une pénalité de retard, considérant que je suis en impayé de loyer. Est-ce légal ? En effet, le mois dernier ils ont fait un rappel de charges de 300 €, alors que depuis 7 ans que je loue cet appartement je paie une provision de charges de 15 €, qui a été régularisée une fois en 2005 et l'agence m'a remboursé 36 €. J'ai fait cesser le versement automatique du loyer, demandé par lettre recommandée les justificatif de ces charges et payé par chèque le montant du loyer et la provision de charges habituelle. J'attends toujours les justificatifs, de l'eau en particulier, puisque sur le décompte général (pas la copie des factures, ni le mode de répartition entre les 4 logements de l'immeuble) le m3 est facturé à plus de 5 € quand dans ma commune l'eau est à 3,775 € TTC le m3 cette année.
Merci de votre aide et vos conseils
A voir également:
- Pénalités
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Lettre de motivation impots penalites - Guide
- Lettre réclamation edf pénalités - Guide
- Pénalités de retard_Veolia - Forum Consommation
- Retard chantier pénalités - Guide
2 réponses
Salut,
ce n'est pas normal du tout.
On te doit les éléments pour justifer les sommes exigées, ne transige pas, ne paye rien (surtout pas cette pénalité).
La régularisation des charges doit avoir lieu TOUS LES ANS.
ce n'est pas normal du tout.
On te doit les éléments pour justifer les sommes exigées, ne transige pas, ne paye rien (surtout pas cette pénalité).
La régularisation des charges doit avoir lieu TOUS LES ANS.
L'agence doit parfaitement être au courant de la loi du 6 juillet 1989, c'est ce qui régit son fond de commerce pour les baux d'habitation...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-05-30/
Voir l'article 23 qui parle des charges et de leur régularisation (au moins annuelle).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-05-30/
Voir l'article 23 qui parle des charges et de leur régularisation (au moins annuelle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Laurent