Pénalités
laurent
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30 mai 2008 à 10:31
blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 30 mai 2008 à 13:06
blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 30 mai 2008 à 13:06
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30 mai 2008 à 11:04
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Salut,
ce n'est pas normal du tout.
On te doit les éléments pour justifer les sommes exigées, ne transige pas, ne paye rien (surtout pas cette pénalité).
La régularisation des charges doit avoir lieu TOUS LES ANS.
ce n'est pas normal du tout.
On te doit les éléments pour justifer les sommes exigées, ne transige pas, ne paye rien (surtout pas cette pénalité).
La régularisation des charges doit avoir lieu TOUS LES ANS.
blux
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L'agence doit parfaitement être au courant de la loi du 6 juillet 1989, c'est ce qui régit son fond de commerce pour les baux d'habitation...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-05-30/
Voir l'article 23 qui parle des charges et de leur régularisation (au moins annuelle).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-05-30/
Voir l'article 23 qui parle des charges et de leur régularisation (au moins annuelle).
30 mai 2008 à 11:25
Laurent