Promesse de vente gratuite chez Notaire ?

Résolu/Fermé
bb-pp Messages postés 763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 patounette -
Bonjour,

J'envisage d'acheter une petite maison que j'ai trouvée entre particuliers.
Question :

L'établissement du compromis de vente par un Notaire, est-il sans frais ?
(Hormis les frais de Notaire classiques attachés à la vente du bien).

Le Notaire s'occupera-t-il de toutes les démarches nécessaires à la vente ( Certificat d'urbanisme / main levée d'hypothèque etc...) ?

Il parait qu'il y a quelques années, l'établissement d'un compromis de vente était avec frais chez un Notaire, et sans frais depuis 4 ou 5 ans ! - Est-ce exact ?

Je vous remercie.
B.BENOIT

4 réponses

  1.
    caro2008 Messages postés 32 Statut Membre 5
     
    Bonjour,

    je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.

    Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.

    Caro

    Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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    "Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat"
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    70
    1. bb-pp Messages postés 763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   22
       
      Bonjour,

      Merci de cette réponse précise, qui confirme ce que je pensais.

      Sans vouloir abuser, connaissez-vous un texte qui stipule précisemment la gratuité de cet acte chez un Notaire ?
      Catr, un agent immobilier, m'a affirmé le contraire. (Que c'est payant - plus exactement "intégré" dans les frais de Notaire, et qu'on ne s'en aperçois pas).
      J'aimerai bien lui démontrer qu'il raconte des conneries. (Forcément, il prêche pour sa paroisse !).

      Je vous remercie.
      Bernard
      0
      1. caro2008 Messages postés 32 Statut Membre 5 > bb-pp Messages postés 763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Les tarifs des notaires sont fixés par Décret (dont je n'ai plus les références en tête) et ils ne peuvent pas y déroger (sauf cas spécifiques). Votre notaire vous fera le décompte de toutes les sommes que vous aurez versées et ce à quoi elles correspondent. Pas possible d'intégrer quoi que ce soit. De toute manière, poser la question à votre notaire, vous en aurez ainsi la certitude.
        Par contre, les agents immobiliers peuvent les faire payer, les compromis.
        Je vous conseille vivement de passer par un notaire et le votre, car il défendra au mieux vos intérêts en connaissant les règles légales, ce qui n'est pas toujours le cas des agents immobiliers. Chacun son métier...
        0
    2. francinelafarine
       
      bonjour, désolée mais ldepuis un certain temps, la majorité des notaires prennent des frais pour la rédaction de tous les actes
      0
      1. MAX > francinelafarine
         
        bonjour,
        Je travaille chez un Notaire le compromis de vente est gratuit.
        Mon employeur ne donnande à l'acquéreur que 100 EUROS qui seront déduit des frais notariés lors de la signature de l'acte.
        0
  2. patounette
     
    Bonjour,
    En fait ayant 65 ans, je souhaite faire établir un compromis de vente chez mon notaire pour mon compagnon pour lui éviter les 60% de frais de donation...mais je souhaite rester propriétaire jusqu'à mon décès. Puis je faire établir ce compromis par notaire avec par exemple un délai de 3 ans pour la réalisation de la vente et faire reconduire ce délai tant que je le pourrais (!!!) . Deux questions :
    Quelle serait la somme à débourser ai moment de l'établissement de ce document ? (frais de notaire et est il obligatoire de verser une avance sur le prix de la vente ?)
    Lors de mon décès, que se passera t il ? Mon compagnon devra finaliser la vente au prix fixé et régler les frais de notaire afférents ? Mes héritiers n'auront aucun droit à la parole (c'est mon souhait ..)
    Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
    Merci de vos infos car je suis un peu perdue
    14
  3. evelyne
     
    Bonjour ,

    Le notaire du vendeur peut vous faire signer un compromis de vente sans frais .
    Je dis le notaire du vendeur , car normalement c'est lui qui dispose des pièces justificatives pour établir le document .
    Il est bien entendu que le travail du notaire est de s'occuper de toutes les formalités pour l'aboutissement d'un acte de vente .
    Evelyne
    9
  4. bb-pp Messages postés 763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   22
     
    Je vous remercie.
    Bonne journée.
    BB
    3
    1. Pascalem
       
      ATTENTION !!! cette prestation n'est pas tarifée par l'état et dans le cas d'un compromis de vente, les honoraires du notaires sont libres (article 4 du tarif des notaires). Il est donc préférable de faire faire des devis à plusieurs notaires.
      Quant aux agences immobilières, ce coût est inclus dans les frais d'agences (alors attention aux agences peu scrupuleuses qui demandent plus !). https://www.notaires.fr/fr
      Alors attention de ne pas croire et dire n'importe quoi !
      Bon courage
      0
      1. caro2008 Messages postés 32 Statut Membre 5 > Pascalem
         
        Bonsoir,

        Je suppose que c'est à moi que vous vous adressiez en disant de ne pas dire n'importe quoi...
        Alors, je vous réponds qu'un compromis de vente classique ne fait absolument pas partie des honoraires libres de l'article 4 ; le CSN a rappelé récemment que les notaires ne pouvaient pas les faire payer.
        Les seuls cas où ils sont en droit de demander une rémunération sont : compromis inachevé ou non-suivi d'une réitération par acte authentique ou situation d'une complexité telle qu'elle nécessite des frais supplémentaires.

        Un compromis de vente classique suivi d'une réitération de la vente est donc gratuit.

        Cordialement.
        0
      2. Pascalem > caro2008 Messages postés 32 Statut Membre
         
        Le CSN a recommandé de ne pas percevoir de rémunération pour l'établissement du compromis mais de les inclure dans les frais d'actes, ce que fait le notaire s'il est certain de finaliser la vente...
        Quoi qu'il en soit, le notaire est tenu de fournir au client un compte détaillé faisant apparaitre les droits, déboursés, émoluments, frais d'honoraires au titre de l'article 4......
        Je conseille aux futurs acheteurs d'aller voir directement leur notaire qui est toujours de bon conseil...
        0
      3. MAX > Pascalem
         
        Mais non voyons, les honoraires ne sont pas libres. Ils sont établis d'après un barême bien spécifique à la profession
        0

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