Promesse de vente gratuite chez Notaire ? Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 31 s
Description: La signature de l'avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape importante de tout achat im

Question

Bonjour, 

J'envisage d'acheter une petite maison que j'ai trouvée entre particuliers.
Question : 

L'établissement du compromis de vente par un Notaire, est-il sans frais ? 
(Hormis les frais de Notaire classiques attachés à la vente du bien). 

Le Notaire s'occupera-t-il de toutes les démarches nécessaires à la vente ( Certificat d'urbanisme / main levée d'hypothèque etc...) ? 

Il parait qu'il y a quelques années, l'établissement d'un compromis de vente était avec frais chez un Notaire, et sans frais depuis 4 ou 5 ans ! - Est-ce exact ? 

Je vous remercie. 
B.BENOIT

caro2008 · Accepted Answer

Bonjour,

je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.

Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.

Caro

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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bb-pp · Answer

Je vous remercie.
Bonne journée.
BB

evelyne · Answer

Bonjour , 

Le notaire du vendeur  peut vous faire signer un compromis de vente sans frais . 
Je dis le notaire du vendeur , car normalement c'est lui qui dispose des pièces justificatives pour établir le document . 
Il est bien entendu que le travail du notaire est de s'occuper de toutes les formalités pour l'aboutissement  d'un acte de vente . 
Evelyne

patounette · Answer

Bonjour,
En fait  ayant 65 ans, je souhaite faire établir un compromis de vente chez mon notaire pour mon compagnon pour lui éviter les 60% de frais de donation...mais je souhaite rester propriétaire jusqu'à mon décès. Puis je faire établir ce compromis par notaire avec par exemple un délai de  3 ans pour la réalisation de la vente et faire reconduire ce délai tant que je le pourrais (!!!) . Deux questions :
Quelle serait la somme à débourser ai moment de l'établissement de ce document ? (frais de notaire et  est il obligatoire de verser une avance sur le prix de la vente ?)
Lors de mon décès, que se passera t il ? Mon compagnon devra finaliser la vente au prix fixé  et régler les frais de notaire afférents ? Mes héritiers n'auront aucun droit à la parole (c'est mon souhait ..)
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Merci de vos infos car je suis un peu perdue

Promesse de vente gratuite chez Notaire ?

4 réponses

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