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4 réponses
caro2008
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Bonjour,
je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.
Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.
Caro
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.
Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.
Caro
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat"
patounette
Bonjour,
En fait ayant 65 ans, je souhaite faire établir un compromis de vente chez mon notaire pour mon compagnon pour lui éviter les 60% de frais de donation...mais je souhaite rester propriétaire jusqu'à mon décès. Puis je faire établir ce compromis par notaire avec par exemple un délai de 3 ans pour la réalisation de la vente et faire reconduire ce délai tant que je le pourrais (!!!) . Deux questions :
Quelle serait la somme à débourser ai moment de l'établissement de ce document ? (frais de notaire et est il obligatoire de verser une avance sur le prix de la vente ?)
Lors de mon décès, que se passera t il ? Mon compagnon devra finaliser la vente au prix fixé et régler les frais de notaire afférents ? Mes héritiers n'auront aucun droit à la parole (c'est mon souhait ..)
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Merci de vos infos car je suis un peu perdue
En fait ayant 65 ans, je souhaite faire établir un compromis de vente chez mon notaire pour mon compagnon pour lui éviter les 60% de frais de donation...mais je souhaite rester propriétaire jusqu'à mon décès. Puis je faire établir ce compromis par notaire avec par exemple un délai de 3 ans pour la réalisation de la vente et faire reconduire ce délai tant que je le pourrais (!!!) . Deux questions :
Quelle serait la somme à débourser ai moment de l'établissement de ce document ? (frais de notaire et est il obligatoire de verser une avance sur le prix de la vente ?)
Lors de mon décès, que se passera t il ? Mon compagnon devra finaliser la vente au prix fixé et régler les frais de notaire afférents ? Mes héritiers n'auront aucun droit à la parole (c'est mon souhait ..)
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Merci de vos infos car je suis un peu perdue
evelyne
Bonjour ,
Le notaire du vendeur peut vous faire signer un compromis de vente sans frais .
Je dis le notaire du vendeur , car normalement c'est lui qui dispose des pièces justificatives pour établir le document .
Il est bien entendu que le travail du notaire est de s'occuper de toutes les formalités pour l'aboutissement d'un acte de vente .
Evelyne
Le notaire du vendeur peut vous faire signer un compromis de vente sans frais .
Je dis le notaire du vendeur , car normalement c'est lui qui dispose des pièces justificatives pour établir le document .
Il est bien entendu que le travail du notaire est de s'occuper de toutes les formalités pour l'aboutissement d'un acte de vente .
Evelyne
bb-pp
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- 24 février 2021
Je vous remercie.
Bonne journée.
BB
Bonne journée.
BB
Pascalem
ATTENTION !!! cette prestation n'est pas tarifée par l'état et dans le cas d'un compromis de vente, les honoraires du notaires sont libres (article 4 du tarif des notaires). Il est donc préférable de faire faire des devis à plusieurs notaires.
Quant aux agences immobilières, ce coût est inclus dans les frais d'agences (alors attention aux agences peu scrupuleuses qui demandent plus !). https://www.notaires.fr/fr
Alors attention de ne pas croire et dire n'importe quoi !
Bon courage
Quant aux agences immobilières, ce coût est inclus dans les frais d'agences (alors attention aux agences peu scrupuleuses qui demandent plus !). https://www.notaires.fr/fr
Alors attention de ne pas croire et dire n'importe quoi !
Bon courage
caro2008
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Bonsoir,
Je suppose que c'est à moi que vous vous adressiez en disant de ne pas dire n'importe quoi...
Alors, je vous réponds qu'un compromis de vente classique ne fait absolument pas partie des honoraires libres de l'article 4 ; le CSN a rappelé récemment que les notaires ne pouvaient pas les faire payer.
Les seuls cas où ils sont en droit de demander une rémunération sont : compromis inachevé ou non-suivi d'une réitération par acte authentique ou situation d'une complexité telle qu'elle nécessite des frais supplémentaires.
Un compromis de vente classique suivi d'une réitération de la vente est donc gratuit.
Cordialement.
Je suppose que c'est à moi que vous vous adressiez en disant de ne pas dire n'importe quoi...
Alors, je vous réponds qu'un compromis de vente classique ne fait absolument pas partie des honoraires libres de l'article 4 ; le CSN a rappelé récemment que les notaires ne pouvaient pas les faire payer.
Les seuls cas où ils sont en droit de demander une rémunération sont : compromis inachevé ou non-suivi d'une réitération par acte authentique ou situation d'une complexité telle qu'elle nécessite des frais supplémentaires.
Un compromis de vente classique suivi d'une réitération de la vente est donc gratuit.
Cordialement.
Pascalem
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caro2008
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Le CSN a recommandé de ne pas percevoir de rémunération pour l'établissement du compromis mais de les inclure dans les frais d'actes, ce que fait le notaire s'il est certain de finaliser la vente...
Quoi qu'il en soit, le notaire est tenu de fournir au client un compte détaillé faisant apparaitre les droits, déboursés, émoluments, frais d'honoraires au titre de l'article 4......
Je conseille aux futurs acheteurs d'aller voir directement leur notaire qui est toujours de bon conseil...
Quoi qu'il en soit, le notaire est tenu de fournir au client un compte détaillé faisant apparaitre les droits, déboursés, émoluments, frais d'honoraires au titre de l'article 4......
Je conseille aux futurs acheteurs d'aller voir directement leur notaire qui est toujours de bon conseil...
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3Merci de cette réponse précise, qui confirme ce que je pensais.
Sans vouloir abuser, connaissez-vous un texte qui stipule précisemment la gratuité de cet acte chez un Notaire ?
Catr, un agent immobilier, m'a affirmé le contraire. (Que c'est payant - plus exactement "intégré" dans les frais de Notaire, et qu'on ne s'en aperçois pas).
J'aimerai bien lui démontrer qu'il raconte des conneries. (Forcément, il prêche pour sa paroisse !).
Je vous remercie.
Bernard
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5 > bb-ppPar contre, les agents immobiliers peuvent les faire payer, les compromis.
Je vous conseille vivement de passer par un notaire et le votre, car il défendra au mieux vos intérêts en connaissant les règles légales, ce qui n'est pas toujours le cas des agents immobiliers. Chacun son métier...
Je travaille chez un Notaire le compromis de vente est gratuit.
Mon employeur ne donnande à l'acquéreur que 100 EUROS qui seront déduit des frais notariés lors de la signature de l'acte.