Promesse de vente gratuite chez Notaire ?

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bb-pp Messages postés 1005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patounette - 5 oct. 2010 à 20:56

Bonjour,

J'envisage d'acheter une petite maison que j'ai trouvée entre particuliers.
Question :

L'établissement du compromis de vente par un Notaire, est-il sans frais ?
(Hormis les frais de Notaire classiques attachés à la vente du bien).

Le Notaire s'occupera-t-il de toutes les démarches nécessaires à la vente ( Certificat d'urbanisme / main levée d'hypothèque etc...) ?

Il parait qu'il y a quelques années, l'établissement d'un compromis de vente était avec frais chez un Notaire, et sans frais depuis 4 ou 5 ans ! - Est-ce exact ?

Je vous remercie.
B.BENOIT

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4 réponses

Réponse 1 / 4

caro2008 Messages postés 32 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5

Bonjour,

je vous confirme que l'établissement d'un compromis de vente est gratuit chez un notaire et beaucoup plus sûr, juridiquement parlant ! Seule la vente définitive est taxée.

Et oui, votre notaire s'occupera de toutes les démarches nécessaires à la vente.

Caro

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

"Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat"

bb-pp Messages postés 1005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 21

Bonjour,

Merci de cette réponse précise, qui confirme ce que je pensais.

Sans vouloir abuser, connaissez-vous un texte qui stipule précisemment la gratuité de cet acte chez un Notaire ?
Catr, un agent immobilier, m'a affirmé le contraire. (Que c'est payant - plus exactement "intégré" dans les frais de Notaire, et qu'on ne s'en aperçois pas).
J'aimerai bien lui démontrer qu'il raconte des conneries. (Forcément, il prêche pour sa paroisse !).

Je vous remercie.
Bernard

caro2008 Messages postés 32 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 > bb-pp Messages postés 1005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Les tarifs des notaires sont fixés par Décret (dont je n'ai plus les références en tête) et ils ne peuvent pas y déroger (sauf cas spécifiques). Votre notaire vous fera le décompte de toutes les sommes que vous aurez versées et ce à quoi elles correspondent. Pas possible d'intégrer quoi que ce soit. De toute manière, poser la question à votre notaire, vous en aurez ainsi la certitude.
Par contre, les agents immobiliers peuvent les faire payer, les compromis.
Je vous conseille vivement de passer par un notaire et le votre, car il défendra au mieux vos intérêts en connaissant les règles légales, ce qui n'est pas toujours le cas des agents immobiliers. Chacun son métier...

francinelafarine

bonjour, désolée mais ldepuis un certain temps, la majorité des notaires prennent des frais pour la rédaction de tous les actes

MAX > francinelafarine

bonjour,
Je travaille chez un Notaire le compromis de vente est gratuit.
Mon employeur ne donnande à l'acquéreur que 100 EUROS qui seront déduit des frais notariés lors de la signature de l'acte.

Réponse 4 / 4

bb-pp Messages postés 1005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 21

Je vous remercie.
Bonne journée.
BB

Pascalem

ATTENTION !!! cette prestation n'est pas tarifée par l'état et dans le cas d'un compromis de vente, les honoraires du notaires sont libres (article 4 du tarif des notaires). Il est donc préférable de faire faire des devis à plusieurs notaires.
Quant aux agences immobilières, ce coût est inclus dans les frais d'agences (alors attention aux agences peu scrupuleuses qui demandent plus !). https://www.notaires.fr/fr
Alors attention de ne pas croire et dire n'importe quoi !
Bon courage

caro2008 Messages postés 32 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 > Pascalem

Bonsoir,

Je suppose que c'est à moi que vous vous adressiez en disant de ne pas dire n'importe quoi...
Alors, je vous réponds qu'un compromis de vente classique ne fait absolument pas partie des honoraires libres de l'article 4 ; le CSN a rappelé récemment que les notaires ne pouvaient pas les faire payer.
Les seuls cas où ils sont en droit de demander une rémunération sont : compromis inachevé ou non-suivi d'une réitération par acte authentique ou situation d'une complexité telle qu'elle nécessite des frais supplémentaires.

Un compromis de vente classique suivi d'une réitération de la vente est donc gratuit.

Cordialement.

Pascalem > caro2008 Messages postés 32 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Le CSN a recommandé de ne pas percevoir de rémunération pour l'établissement du compromis mais de les inclure dans les frais d'actes, ce que fait le notaire s'il est certain de finaliser la vente...
Quoi qu'il en soit, le notaire est tenu de fournir au client un compte détaillé faisant apparaitre les droits, déboursés, émoluments, frais d'honoraires au titre de l'article 4......
Je conseille aux futurs acheteurs d'aller voir directement leur notaire qui est toujours de bon conseil...

MAX > Pascalem

Mais non voyons, les honoraires ne sont pas libres. Ils sont établis d'après un barême bien spécifique à la profession

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