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2 réponses
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons acquérir un terrain situé à proximité d'une exploitation agricole.
L'article de loi L. 111-3 du code rural interdit toute construction à moins de 100 m d'une ferme.
Cependant, l'article 111-2 du code de l'urbanisme prévoit une dérogation à cette loi pour les fermes ayant été construites avant cette loi de 2000.
Cette dérogation a été accordée à 3 personnes dans notre village, ce que nous a confirmé la DDE.
Nous devons déposer le permis de construire mais j'aimerai savoir si :
- nous devons faire une demande normale et attendre un refus en vertu de l'article du code rural et ensuite demander la dérogation OU
- demander directement cette dérogation qui passe par un avis de la Chambre de l'Agriculture puis du Maire.
S'il faut la demander immédiatement (notamment pour éviter le délai d'obtention du permis qui pourrait être doublé en cas de refus en premier lieu), quelles sont les démarches à mettre en oeuvre? Est-ce au Maire de lancer la procédure ou à nous?
Merci d'avance
Mon conjoint et moi souhaitons acquérir un terrain situé à proximité d'une exploitation agricole.
L'article de loi L. 111-3 du code rural interdit toute construction à moins de 100 m d'une ferme.
Cependant, l'article 111-2 du code de l'urbanisme prévoit une dérogation à cette loi pour les fermes ayant été construites avant cette loi de 2000.
Cette dérogation a été accordée à 3 personnes dans notre village, ce que nous a confirmé la DDE.
Nous devons déposer le permis de construire mais j'aimerai savoir si :
- nous devons faire une demande normale et attendre un refus en vertu de l'article du code rural et ensuite demander la dérogation OU
- demander directement cette dérogation qui passe par un avis de la Chambre de l'Agriculture puis du Maire.
S'il faut la demander immédiatement (notamment pour éviter le délai d'obtention du permis qui pourrait être doublé en cas de refus en premier lieu), quelles sont les démarches à mettre en oeuvre? Est-ce au Maire de lancer la procédure ou à nous?
Merci d'avance
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