Don d'une maison
vsc59
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
je suis logee a titre gratuit dans une maison qui appartient a ma marrainede 83 ans qui n'a pas d'enfant
mon pere etant dcd n'est plus l'herritier direct donc mon frere et moi neveu et niece nous sommes les herritiers combien ma marraine va payer approximativement pour me faire le don de sa maison car elle en est la proprietaire mais ça fait un an qu'elle est en maison de retraite et elle a sa deuxieme maison.
merci
je suis logee a titre gratuit dans une maison qui appartient a ma marrainede 83 ans qui n'a pas d'enfant
mon pere etant dcd n'est plus l'herritier direct donc mon frere et moi neveu et niece nous sommes les herritiers combien ma marraine va payer approximativement pour me faire le don de sa maison car elle en est la proprietaire mais ça fait un an qu'elle est en maison de retraite et elle a sa deuxieme maison.
merci
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes une nièce de votre marraine ? C'est bien ça ?
http://droit finances.commentcamarche.net/impot donation succession/imp1100 montant des droits.php3
Entre tante et nièce, les droits s'élèvent à 55 % de la valeur du bien (hors frais de notaire). Si la transmission se fait par donation, il n'y a aucun abattement.
Normalement, c'est le donataire (celui qui reçoit) qui paie les droits. Toutefois, le donateur peut s'en charger, auquel cas il n'est pas taxé sur le montant des droits (qui, dans ce cas, constituent une donation supplémentaire).
Cordialement.
Vous êtes une nièce de votre marraine ? C'est bien ça ?
http://droit finances.commentcamarche.net/impot donation succession/imp1100 montant des droits.php3
Entre tante et nièce, les droits s'élèvent à 55 % de la valeur du bien (hors frais de notaire). Si la transmission se fait par donation, il n'y a aucun abattement.
Normalement, c'est le donataire (celui qui reçoit) qui paie les droits. Toutefois, le donateur peut s'en charger, auquel cas il n'est pas taxé sur le montant des droits (qui, dans ce cas, constituent une donation supplémentaire).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...