Licenciement pour motif personnel
Résolu
cuicui
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pascaline -
pascaline -
Bonjour,
Mon employeur va demenager en aout (du 75 au 93) il vient de nous envoyer un courrier ou il precise que les personnes ne voulant pas y aller seront licenciés pour motif personnel sans plus d'explications en precisant qu'il ne s'agit pas d' une modification substantielle du contrat de travail cependant il y a un avenant de mon contrat joint a ce courrier a retourner signé si j'accepte ce changement ...c'est vraiment flou .... de toute façon, je ne souhaite pas suivre mais j'ignore si du coup je vais avoir droit au chomage merci pour vos reponses
Mon employeur va demenager en aout (du 75 au 93) il vient de nous envoyer un courrier ou il precise que les personnes ne voulant pas y aller seront licenciés pour motif personnel sans plus d'explications en precisant qu'il ne s'agit pas d' une modification substantielle du contrat de travail cependant il y a un avenant de mon contrat joint a ce courrier a retourner signé si j'accepte ce changement ...c'est vraiment flou .... de toute façon, je ne souhaite pas suivre mais j'ignore si du coup je vais avoir droit au chomage merci pour vos reponses
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5 réponses
Une entreprise a tout à fait le droit de déménager sans demander l'avis de ses salariés. C'est la loi !
Par contre, les salariés ont des droits s'ils ne veulent pas suivre le mouvement !
En fait, la loi laisse toute liberté à un patron de changer d'adresse. Selon que le déménagement est réalisé à proximité ou à l'autre bout de la France voire même à l'étranger, les salariés auront des droits mais aussi des devoirs. En effet, si l'entreprise migre dans la même zone géographique (dans un rayon de transport de moins d'une heure), les salariés sont en théorie réputés suivre le mouvement. Dans le cas où l'entreprise déménage plus loin, le salarié peut faire valoir à son employeur que son contrat se trouve modifié (l'adresse précise d'exécution du travail figurant sur le contrat change) et donc qu'il n'a aucune obligation de suivre. Ceci est valable bien sûr si le contrat ne précise pas l'éventualité d'un changement d'adresse d'exécution. Si par contre le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié se voit dans l'obligation d'accepter la mutation sous peine de rupture automatique du contrat aux torts exclusifs du salarié. Dans ce cas, les indemnités de fin de contrat seront supprimées. Si aucune clause n'est ajoutée au contrat et que le salarié refuse la mutation, il se verra licencié pour raison économique et pourra dans ce cas prétendre à une indemnisation.
Dans tous les cas, l'employeur doit laisser un délai suffisant à ses salariés pour qu'ils aient le temps de se retourner. Chaque salarié doit très officiellement être avisé du changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance. Le salarié dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa décision. Si ce délai est dépassé et faute de réponse, le silence du salarié vaut acceptation.
Par contre, les salariés ont des droits s'ils ne veulent pas suivre le mouvement !
En fait, la loi laisse toute liberté à un patron de changer d'adresse. Selon que le déménagement est réalisé à proximité ou à l'autre bout de la France voire même à l'étranger, les salariés auront des droits mais aussi des devoirs. En effet, si l'entreprise migre dans la même zone géographique (dans un rayon de transport de moins d'une heure), les salariés sont en théorie réputés suivre le mouvement. Dans le cas où l'entreprise déménage plus loin, le salarié peut faire valoir à son employeur que son contrat se trouve modifié (l'adresse précise d'exécution du travail figurant sur le contrat change) et donc qu'il n'a aucune obligation de suivre. Ceci est valable bien sûr si le contrat ne précise pas l'éventualité d'un changement d'adresse d'exécution. Si par contre le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié se voit dans l'obligation d'accepter la mutation sous peine de rupture automatique du contrat aux torts exclusifs du salarié. Dans ce cas, les indemnités de fin de contrat seront supprimées. Si aucune clause n'est ajoutée au contrat et que le salarié refuse la mutation, il se verra licencié pour raison économique et pourra dans ce cas prétendre à une indemnisation.
Dans tous les cas, l'employeur doit laisser un délai suffisant à ses salariés pour qu'ils aient le temps de se retourner. Chaque salarié doit très officiellement être avisé du changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance. Le salarié dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa décision. Si ce délai est dépassé et faute de réponse, le silence du salarié vaut acceptation.
bonjour,
Je voudrais me faire licencié pck je me suis marié j'ai demenagé et je n'ai pas de moyen de transport pour me deplacer. l'entreprise est à 20 km est ce possible juridiquement de se faire licencié pour cause de demenagement???
Je voudrais me faire licencié pck je me suis marié j'ai demenagé et je n'ai pas de moyen de transport pour me deplacer. l'entreprise est à 20 km est ce possible juridiquement de se faire licencié pour cause de demenagement???
bonsoir
le licenciement sous toutes ses formes, économique faute légère lourde ou grave donne droit aux allocations assedic, car le licenciement est à l'initiative de l'employeur mais la démission ne donne pas lieu au chômage c'est le seul cas. pour un licenciement l'employeur est tenu de verser les sommes dues càd : une indemnité de licenciement, indemnité congé payé, et une indemnité de non concurrence si prévue au contrat.
pour la mobilité professionnelle le salarié doit suivre l'entreprise qui déménage mais il y a un nombre de kilomètres à ne pas dépasser, du lieu du domicile au nouveau lieu de l'entreprise,
le licenciement sous toutes ses formes, économique faute légère lourde ou grave donne droit aux allocations assedic, car le licenciement est à l'initiative de l'employeur mais la démission ne donne pas lieu au chômage c'est le seul cas. pour un licenciement l'employeur est tenu de verser les sommes dues càd : une indemnité de licenciement, indemnité congé payé, et une indemnité de non concurrence si prévue au contrat.
pour la mobilité professionnelle le salarié doit suivre l'entreprise qui déménage mais il y a un nombre de kilomètres à ne pas dépasser, du lieu du domicile au nouveau lieu de l'entreprise,
bonjour je suis en cdi bientot 2 ans je veux partir probleme de stress garde enfants demenager es que elle peut me licencier pour motif personnel et quels sont mes droits si je demeissionne j'ai droit au rsa je vis seule avec ma fille merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je travaille à l'ASSEDIC depuis bientôt 33 ans dans le domaine allocataires.
Je t'assure qu'un salarié licencié pour quelque motif que ce soit a droit à la prise en charge au titre des allocations chômage. Cà, c'est valable pour toute rupture jusqu'au 31/12/08, car à partir du 01/01/09, nous aurons une nouvelle convention qui sera appliquée mais nous n'en connaissons pas encore les termes.
Bon courage
Antigone
je me permets de vous adresser mon problème car je vois que d'après vous pour tout licenciement on peut avoir des indemnités... même pour un licenciement pour faute? je vous explique mon cas.Mon entreprise va sûrement déménager dnas les mois à venir. Il y a une clause de mobilité dans mon contrat de travail. Si mon entreprise déménage je serais à environ 30 kms de mon nouveau lieu de travail. Ensuite mon entreprise envisage de nouveau de redéménager d'ici 1 ou 2 an et là je serai à 70 km environ... quels sont d'après vous mes droits? merci pour votre réponse. Si je refuse de suivre je me ferai licencier pour faute grave et à ce moment est ce que je peut toucher des indemnités? En vous remerciant encore.
Waena.
j'aurais souhaité savoir mon employeur va me licensié pour faute grave aurais-je droit au allocation de chomage?
Merci pour votre réponse...