Rupture conventionnelle cause demenagement
carlospinhao_83
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 févr. 2019 à 19:37
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 févr. 2019 à 19:37
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1 réponse
hoquei44
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24 févr. 2019 à 16:43
24 févr. 2019 à 16:43
Bonjour,
Vous avez toujours le droit de demander.
L'employeur aura toujours le droit de refuser.
En cas de refus, vous devrez démissionner si vous voulez rompre le contrat de travail.
CB
Vous avez toujours le droit de demander.
L'employeur aura toujours le droit de refuser.
En cas de refus, vous devrez démissionner si vous voulez rompre le contrat de travail.
CB
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24 févr. 2019 à 18:22
Modifié le 24 févr. 2019 à 19:38
Et aller au prud'homme pour quel motif : pour votre déménagement ?
Bien au contraire, il n'a pas le droit de vous licencier en raison de votre lieu d'habitation. Il s'agit d'un motif discriminatoire au même titre que la couleur de peau ou bien la religion. Il a interdiction de rompre un contrat pour ce motif.
Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer votre travail, c'est à vous d'assumer et non à l'employeur.
CB