Prescrition trentenaire
Bernard
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon problème, j'entretien un terrain classé en friche et accolé à mon jardin depuis 35 ans. Les propriétaires, n'habitant plus la région ne l'entretenaient pas. J'avais leur tolérance orale pour entretenir ce terrain afin que les épines n'envahissent pas mon jardin. Or l'année dernière ils ont vendu ce terrain à une tierce personne malgré ma proposition d'achat faite il y a plusieurs années.
J'ai entamé une procédure judiciaire en acquisiition par prescription trentenaire et mon avocat m'a demandé dernièrement de me désister car la partie adverse faisant valoir la nullité de ma demande du fait de ma proposition d'achat.
Qu'en pensez vous?
Ayant entretenu ce terrain pendant si longtemps, n'étais-je pas prioritaire pour l'acheter?
Puis-je être condamner à des dommages et intérêts par le tibunal?
Je précise que le terrain n'est pas constructible.
Merci des vos conseils
Bonne journée.
Mon problème, j'entretien un terrain classé en friche et accolé à mon jardin depuis 35 ans. Les propriétaires, n'habitant plus la région ne l'entretenaient pas. J'avais leur tolérance orale pour entretenir ce terrain afin que les épines n'envahissent pas mon jardin. Or l'année dernière ils ont vendu ce terrain à une tierce personne malgré ma proposition d'achat faite il y a plusieurs années.
J'ai entamé une procédure judiciaire en acquisiition par prescription trentenaire et mon avocat m'a demandé dernièrement de me désister car la partie adverse faisant valoir la nullité de ma demande du fait de ma proposition d'achat.
Qu'en pensez vous?
Ayant entretenu ce terrain pendant si longtemps, n'étais-je pas prioritaire pour l'acheter?
Puis-je être condamner à des dommages et intérêts par le tibunal?
Je précise que le terrain n'est pas constructible.
Merci des vos conseils
Bonne journée.