Prescrition trentenaire
Bernard
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27 mai 2008 à 17:03
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 27 mai 2008 à 17:12
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vero1901
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27 mai 2008 à 17:12
27 mai 2008 à 17:12
effectivement, par votre offre d'achat, vous avez reconnu les droits de vos voisins... ce qui a stoppé la prescription trentenaire...
or, pour pouvoir pretendre a l'usucapion, la jouissance doit etre paisible, continue, publique, non equivoque et exercee a titre de proprietaire
or, pour pouvoir pretendre a l'usucapion, la jouissance doit etre paisible, continue, publique, non equivoque et exercee a titre de proprietaire