suppression tolerance de passage

Question

Bonjour,a toutes a tous  ..j aurai voulu savoir comment supprimer une tolerance de passage suite a un comportement inadmissible des voisins  (violences verbales ,menaces...)sachant qu ils ne sont pas enclaves ...merci de vos reponses  ..

vero1901 · Accepted Answer

y a t il une servitude actée ?
Si ce n'est pas le cas, vous leur envoyez une LRAR de mise en demeure de ne plus passer sur votre propriete...
en effet, une servitude de passage ne s'acquiert que par titre... et la prescription trentenaire ne s'applique pas dans ce cas

Plutarque · Answer

Bonsoir, 

Votre question est vague pour permettre de répondre efficacement, le passage s'exerce sur une parcelle privée ?

D'une manière générale, une servitude de passage ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, c'est le mode et l'assiette qui sont déterminés par un usage trentenaire.

Bon courage,

john92480 · Answer

vui le passage se fait dans ma propriete ..il n est pas reference sur les actes de proprietes car la maison du temps de son pere avait un passage sur la voie public (route)..il a ete mure..verifie a la conservation des hypotheques il ya bien une porte donnant sur la route

stephlabelle75 · Answer

Bonjour,

mes voisins ont un droit de passage dans les parties communes (parties communes à moi ainsi qu'à un autre co-propriétaire). Ce droit de passage avait été accordé car les voisins en question n'avaient à l'époque aucune porte pour accéder directement à la rue or, aujourd'hui, ils ont une porte leur permettant de sortir de chez eux et n'ont plus besoin de ce droit de passage : puis-je le faire supprimer? Merci

biomimi · Answer

Peut-on supprimer un chemin servant de passage en milieu rural et le modifier , sans en aviser les principaux usagers,et propriétaires conçernés. Que faire quand on est devant le fait accompli

Suppression tolerance de passage

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