Récupération loyer décès propriétaire
Résolu
8140david
Messages postés
15
Statut
Membre
-
8140david Messages postés 15 Statut Membre -
8140david Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis 6 ans et demi, je loue un appartement (location vide), et mon propriétaire, Mr R, est décédé il y a quelques mois.
Mon bail continue avec ses héritiers.
Mr R a procédé a seulement 3 augmentations de loyer, au lieu de 6, alors que la bail indique que la révision est automatique chaque année.
1/ S'il était encore vivant, Mr R pourrait-il maintenant me réclamer des arriérés de loyer sur 5 ans, correspondant à la non-augmentation adéquate des loyers par rapport aux indices de référence?
2/ Si la réponse est oui, vaut-elle aussi pour ses héritiers?
3/ Et vaut-elle aussi pour un tiers s'ils lui vendent l'appartement?
Merci,
David
Depuis 6 ans et demi, je loue un appartement (location vide), et mon propriétaire, Mr R, est décédé il y a quelques mois.
Mon bail continue avec ses héritiers.
Mr R a procédé a seulement 3 augmentations de loyer, au lieu de 6, alors que la bail indique que la révision est automatique chaque année.
1/ S'il était encore vivant, Mr R pourrait-il maintenant me réclamer des arriérés de loyer sur 5 ans, correspondant à la non-augmentation adéquate des loyers par rapport aux indices de référence?
2/ Si la réponse est oui, vaut-elle aussi pour ses héritiers?
3/ Et vaut-elle aussi pour un tiers s'ils lui vendent l'appartement?
Merci,
David
A voir également:
- Mon propriétaire est décédé à qui dois-je payer le loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
5 réponses
Bonjour,
la réponse est oui, cette loi suit le bail quelque soit le propriétaire et tant que le bail est valide.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
la réponse est oui, cette loi suit le bail quelque soit le propriétaire et tant que le bail est valide.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
re,
je viens de vous l'expliquer ci-dessus. le bail suit le locataire, et ce malgré le changement de propriétaire. Le locataire bénéficie des avantages du bail, mais en subit les inconvénients. Le nouveau propriétaire est dans ses droits, bien que personnellement je n'approuve pas. Il aurait au moins pu se contenter de réajuster le loyer et les charges , sans réclamer les arriérés.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3
je viens de vous l'expliquer ci-dessus. le bail suit le locataire, et ce malgré le changement de propriétaire. Le locataire bénéficie des avantages du bail, mais en subit les inconvénients. Le nouveau propriétaire est dans ses droits, bien que personnellement je n'approuve pas. Il aurait au moins pu se contenter de réajuster le loyer et les charges , sans réclamer les arriérés.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3
Merci !
Cependant je réitère l'une de mes questions :
1) Quelle est la loi qui dit que les créances que je pourrais avoir vis-à-vis de mon premier propriétaire (en l'occurrence, Mr R, décédé) sont transférées aux propriétaires suivants ?
Pouvez-vous me donner une référence précise ?
Merci d'avance,
David
Cependant je réitère l'une de mes questions :
1) Quelle est la loi qui dit que les créances que je pourrais avoir vis-à-vis de mon premier propriétaire (en l'occurrence, Mr R, décédé) sont transférées aux propriétaires suivants ?
Pouvez-vous me donner une référence précise ?
Merci d'avance,
David
Bonjour,
Je vous remercie.
J'ai lu en détail ce texte de loi.
Il ne semble pas répondre pas à ma question.
Je n'y ai rien trouvé qui indique ce qui se passe quand un logement loué change de propriétaire: quels droits et quelles créances exactement, et pour quelle durée, sont transférées de l'ancien propriétaire au nouveau?
David
Je vous remercie.
J'ai lu en détail ce texte de loi.
Il ne semble pas répondre pas à ma question.
Je n'y ai rien trouvé qui indique ce qui se passe quand un logement loué change de propriétaire: quels droits et quelles créances exactement, et pour quelle durée, sont transférées de l'ancien propriétaire au nouveau?
David
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
voici un nouveau lien, je suis comme vous la loi tout le monde la connait et la cite , mais jamais personne ne met explicitement l'article. Faites votre demande à ericRg, il connaitra certainement la réponse. Bien que j'aime confirmer mes réponses par l'article de loi, parfois cela m'est impossible, car je ne trouve pas, bien que je soit sur de ma réponse. Il faut dire que parfois il faut chercher jusque dans des jugements en jurisprudence, ce qui n'est pas toujours évident.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=417
voici un nouveau lien, je suis comme vous la loi tout le monde la connait et la cite , mais jamais personne ne met explicitement l'article. Faites votre demande à ericRg, il connaitra certainement la réponse. Bien que j'aime confirmer mes réponses par l'article de loi, parfois cela m'est impossible, car je ne trouve pas, bien que je soit sur de ma réponse. Il faut dire que parfois il faut chercher jusque dans des jugements en jurisprudence, ce qui n'est pas toujours évident.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=417
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Plusieurs choses ne sont toujours pas claires pour moi.
1) Quelle est la loi qui dit que les créances que je pourrais avoir vis-à-vis de mon premier propriétaire (en l'occurrence, Mr R, décédé) sont transférées aux propriétaires suivants ?
2) L'ancien propriétaire, Mr R, n'a pas procédé à des régularisations de charges alors qu'il est indiqué dans la loi qu'il doit le faire chaque année. Pourquoi est-ce que ceci n'invaliderait pas un rappel de charges ?
Et si ça ne l'invalidait pas, il y aurait tout de même au moins faute du propriétaire, qui donnerait lieu à réparation, non?
3) Question similaire pour le loyer, sachant qu'il a procédé à 3 augmentations de loyer (en me les demandant par lettre) au lieu de 6.
4) Vu d'une autre manière, ce que j'ai du mal à comprendre, c'est que mon propriétaire, Mr R, ne m'a rien demandé parce que tout lui semblait correct. Et maintenant, après coup, d'autres propriétaires pourraient exiger des arriérés à sa place ?
Merci,
David