Récupération loyer décès propriétaire

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8140david
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10 octobre 2013
- 25 mai 2008 à 19:34
8140david
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10 octobre 2013
- 26 mai 2008 à 15:26
Bonjour,
Depuis 6 ans et demi, je loue un appartement (location vide), et mon propriétaire, Mr R, est décédé il y a quelques mois.
Mon bail continue avec ses héritiers.
Mr R a procédé a seulement 3 augmentations de loyer, au lieu de 6, alors que la bail indique que la révision est automatique chaque année.
1/ S'il était encore vivant, Mr R pourrait-il maintenant me réclamer des arriérés de loyer sur 5 ans, correspondant à la non-augmentation adéquate des loyers par rapport aux indices de référence?
2/ Si la réponse est oui, vaut-elle aussi pour ses héritiers?
3/ Et vaut-elle aussi pour un tiers s'ils lui vendent l'appartement?
Merci,
David

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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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25 mai 2008 à 19:58
Bonjour,
la réponse est oui, cette loi suit le bail quelque soit le propriétaire et tant que le bail est valide.

Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.


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8140david
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10 octobre 2013
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25 mai 2008 à 23:06
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Plusieurs choses ne sont toujours pas claires pour moi.
1) Quelle est la loi qui dit que les créances que je pourrais avoir vis-à-vis de mon premier propriétaire (en l'occurrence, Mr R, décédé) sont transférées aux propriétaires suivants ?
2) L'ancien propriétaire, Mr R, n'a pas procédé à des régularisations de charges alors qu'il est indiqué dans la loi qu'il doit le faire chaque année. Pourquoi est-ce que ceci n'invaliderait pas un rappel de charges ?
Et si ça ne l'invalidait pas, il y aurait tout de même au moins faute du propriétaire, qui donnerait lieu à réparation, non?
3) Question similaire pour le loyer, sachant qu'il a procédé à 3 augmentations de loyer (en me les demandant par lettre) au lieu de 6.
4) Vu d'une autre manière, ce que j'ai du mal à comprendre, c'est que mon propriétaire, Mr R, ne m'a rien demandé parce que tout lui semblait correct. Et maintenant, après coup, d'autres propriétaires pourraient exiger des arriérés à sa place ?
Merci,
David
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