Récupération loyer décès propriétaire
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8140david
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5 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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25 mai 2008 à 19:58
25 mai 2008 à 19:58
Bonjour,
la réponse est oui, cette loi suit le bail quelque soit le propriétaire et tant que le bail est valide.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
la réponse est oui, cette loi suit le bail quelque soit le propriétaire et tant que le bail est valide.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2008 à 23:06
Merci pour votre réponse.
Plusieurs choses ne sont toujours pas claires pour moi.
1) Quelle est la loi qui dit que les créances que je pourrais avoir vis-à-vis de mon premier propriétaire (en l'occurrence, Mr R, décédé) sont transférées aux propriétaires suivants ?
2) L'ancien propriétaire, Mr R, n'a pas procédé à des régularisations de charges alors qu'il est indiqué dans la loi qu'il doit le faire chaque année. Pourquoi est-ce que ceci n'invaliderait pas un rappel de charges ?
Et si ça ne l'invalidait pas, il y aurait tout de même au moins faute du propriétaire, qui donnerait lieu à réparation, non?
3) Question similaire pour le loyer, sachant qu'il a procédé à 3 augmentations de loyer (en me les demandant par lettre) au lieu de 6.
4) Vu d'une autre manière, ce que j'ai du mal à comprendre, c'est que mon propriétaire, Mr R, ne m'a rien demandé parce que tout lui semblait correct. Et maintenant, après coup, d'autres propriétaires pourraient exiger des arriérés à sa place ?
Merci,
David