Récupération loyer décès propriétaireRésolu

Question

Bonjour,
Depuis 6 ans et demi, je loue un appartement (location vide), et mon propriétaire, Mr R, est décédé il y a quelques mois.
Mon bail continue avec ses héritiers.
Mr R a procédé a seulement 3 augmentations de loyer, au lieu de 6, alors que la bail indique que la révision est automatique chaque année.
1/ S'il était encore vivant, Mr R pourrait-il maintenant me réclamer des arriérés de loyer sur 5 ans, correspondant à la non-augmentation adéquate des loyers par rapport aux indices de référence?
2/ Si la réponse est oui, vaut-elle aussi pour ses héritiers?
3/ Et vaut-elle aussi pour un tiers s'ils lui vendent l'appartement?
Merci,
David

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la réponse est oui, cette loi suit le bail quelque soit le propriétaire et tant que le bail est valide.

Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113 
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
- Des salaires ; 
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

Igor1 · Answer

re, 
je viens de vous l'expliquer ci-dessus. le bail suit le locataire, et ce malgré le changement de propriétaire. Le locataire bénéficie des avantages du bail, mais en subit les inconvénients. Le nouveau propriétaire est dans ses droits, bien que personnellement je n'approuve pas. Il aurait au moins pu se contenter de réajuster le loyer et les charges , sans réclamer les arriérés.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3

8140david · Answer

Merci !
Cependant je réitère l'une de mes questions :
1) Quelle est la loi qui dit que les créances que je pourrais avoir vis-à-vis de mon premier propriétaire (en l'occurrence, Mr R, décédé) sont transférées aux propriétaires suivants ?
Pouvez-vous me donner une référence précise ?
Merci d'avance,
David

Igor1 · Answer

Bonjour,


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-26/

Igor1 · Answer

Bonjour,

voici un nouveau lien, je suis comme vous la loi tout le monde la connait et la cite , mais jamais personne ne met explicitement l'article. Faites votre demande à ericRg, il connaitra certainement la réponse. Bien que j'aime confirmer mes réponses par l'article de loi, parfois cela m'est impossible, car je ne trouve pas, bien que je soit sur de ma réponse. Il faut dire que parfois il faut chercher jusque dans des jugements en jurisprudence, ce qui n'est pas toujours évident.

http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=417

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