Bail en meuble resilie, locataire ne part pas
SAMY
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25 mai 2008 à 16:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 oct. 2008 à 09:14
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vero1901
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25 mai 2008 à 16:15
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non, si votre congé a été donné dans les regles (par LRAR, avec motif de reprise) pour la fin du bail, votre locataire est donc devenu un occupant sans droit ni titres...
il vous faudra donc faire constater par huissier sa presence dans les lieux, et l'assigner devant les tribunaux pour obtenir son expulsion...
en attendant, ce "locataire" doit vous verser une indemnité d'occupation au moins egale au loyer, et vous lui etablirez des recu (surtout plus de quittance)
il vous faudra donc faire constater par huissier sa presence dans les lieux, et l'assigner devant les tribunaux pour obtenir son expulsion...
en attendant, ce "locataire" doit vous verser une indemnité d'occupation au moins egale au loyer, et vous lui etablirez des recu (surtout plus de quittance)
Bonjour,
Un bail meublé à été signé mi-mai avec entrée dans les lieux le 1 septembre.
Des changements obligent à résilier ce contrat avant la remise des clés et l'etat des lieux. Le contrat ne prévoit rien sauf un préavis d'un mois.
Le dépot de garantie a déjà été versé. Quelles sont les obligations qui incombent au prenenur ?
Un bail meublé à été signé mi-mai avec entrée dans les lieux le 1 septembre.
Des changements obligent à résilier ce contrat avant la remise des clés et l'etat des lieux. Le contrat ne prévoit rien sauf un préavis d'un mois.
Le dépot de garantie a déjà été versé. Quelles sont les obligations qui incombent au prenenur ?
vero1901
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28 mai 2008 à 11:55
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si le preneur ne peut (ou ne veut) plus occuper le logement, il lui faut donner congé par LRAR immediatement : le preavis debutera a reception du courrier, et prendra fin un mois plus tard...
dans les faits : congé recu par le proprietaire le 01/06, fin de preavis le 30/06 = aucun loyer ne sera du (puisque le bail debutait le 01/09) et le bailleur devra restituer la totalité du DG au plus tard 2mois apres (sauf disposition contraire dans le bail)
dans les faits : congé recu par le proprietaire le 01/06, fin de preavis le 30/06 = aucun loyer ne sera du (puisque le bail debutait le 01/09) et le bailleur devra restituer la totalité du DG au plus tard 2mois apres (sauf disposition contraire dans le bail)
Bonsoir,
je dois emménager dans un logement dans 2 jours et l'ancien locataire qui a donné son préavis jusqu'au 3 octobre n'a toujours pas quitté les lieux
le gardien ne sait pas comment faire et son employeur donc mon futur bailleur lui laisse carte blanche et se décharge de ce problème
de plus, mon préavis se finit dans 5 jours et après ça je suis à la rue(femme ayant une maladie musculaire seule avec un enfant de 7 ans!)
que dois-je faire et surtout que doit faire le gardien parce que pour lui le locataire est inexpulsable
je vous remercie par avance de votre réponse
je dois emménager dans un logement dans 2 jours et l'ancien locataire qui a donné son préavis jusqu'au 3 octobre n'a toujours pas quitté les lieux
le gardien ne sait pas comment faire et son employeur donc mon futur bailleur lui laisse carte blanche et se décharge de ce problème
de plus, mon préavis se finit dans 5 jours et après ça je suis à la rue(femme ayant une maladie musculaire seule avec un enfant de 7 ans!)
que dois-je faire et surtout que doit faire le gardien parce que pour lui le locataire est inexpulsable
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Igor1
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30 oct. 2008 à 09:14
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Bonjour,
vous avez un bail signé en bonne et du forme ? si c'est le cas, la loi oblige le bailleur à vous fournir un logement en attendant que l'affaire se décante. Vous envoyez une LRAR à votre bailleur le mettant en demeure de vous fournir un logement décent (voir l'hôtel ) dès la date d'effet du bail et conformément à la loi en vigueur.
Modèle de lettre de mise en demeure (à adapter) http://www.edf.fr/accueil-fr/edf-pro/le-guide-du-pro/news-pratiques-du-pro/modeles-de-lettres-et-de-contrats/lettre-de-mise-en-demeure-99177.html
vous avez un bail signé en bonne et du forme ? si c'est le cas, la loi oblige le bailleur à vous fournir un logement en attendant que l'affaire se décante. Vous envoyez une LRAR à votre bailleur le mettant en demeure de vous fournir un logement décent (voir l'hôtel ) dès la date d'effet du bail et conformément à la loi en vigueur.
Modèle de lettre de mise en demeure (à adapter) http://www.edf.fr/accueil-fr/edf-pro/le-guide-du-pro/news-pratiques-du-pro/modeles-de-lettres-et-de-contrats/lettre-de-mise-en-demeure-99177.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...