Droit de passage
merrmontagne
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Plutarque -
Plutarque -
Bonjour,
Quand j'ai acheté ma proprieté, il était stipulé sur l'acte notarié un droit de passage de quatre mètres . Mon terrain est en restanque et la pente est au moins de 20%. Le proprietaire du terrain en amont du mien a pu par je ne sais quel miracle obtenir un permis de construire, puis a revendu celui ci. Le proprietaire actuel possédant une entreprise de terrassement a commencé les travaux depuis un an, en creusant au plus haut de 5m afin d'abaisser la déclivité, ce qui provoque en bout de restanque un trou pouvant s'averer trés dangereux. Ma question est de savoir si un droit de passage peut entrainé de tel travaux, visant à détruire mon terrain et cela sans aucune concertation préalable.
Merci pour votre aide.
Quand j'ai acheté ma proprieté, il était stipulé sur l'acte notarié un droit de passage de quatre mètres . Mon terrain est en restanque et la pente est au moins de 20%. Le proprietaire du terrain en amont du mien a pu par je ne sais quel miracle obtenir un permis de construire, puis a revendu celui ci. Le proprietaire actuel possédant une entreprise de terrassement a commencé les travaux depuis un an, en creusant au plus haut de 5m afin d'abaisser la déclivité, ce qui provoque en bout de restanque un trou pouvant s'averer trés dangereux. Ma question est de savoir si un droit de passage peut entrainé de tel travaux, visant à détruire mon terrain et cela sans aucune concertation préalable.
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
L'utilisateur d'une servitude de passage, (le bénéficiaire) ne peut en aucune manière modifier le mode d'utilisation de cette servitude, il doit se conformer à son utilisation précédente, c'est le mode et l'utilisation de la servitude qui se détermine par la prescription trententaire, c'est à dire, l'endroit ou existe le chemin, et la manière d'exercer sa servitude,
Il faudrait savoir comment votre voisin a pu obtenir un permis de construire, vérifiez si le permis a été affiché.
En aucune manière n'étant qu'en fait qu'un locataire,un utilisateur de cette parcelle, il peut la modifier, il faut nécessairement votre permission, votre autorisation, il s'agit d'une voie de fait, par référé, vous pouvez obtenir la remise en état des lieux, sous astreinte par tant par jour.
La procédure de référé nécessite l'interviention d'un avocat.
L'utilisateur d'une servitude de passage, (le bénéficiaire) ne peut en aucune manière modifier le mode d'utilisation de cette servitude, il doit se conformer à son utilisation précédente, c'est le mode et l'utilisation de la servitude qui se détermine par la prescription trententaire, c'est à dire, l'endroit ou existe le chemin, et la manière d'exercer sa servitude,
Il faudrait savoir comment votre voisin a pu obtenir un permis de construire, vérifiez si le permis a été affiché.
En aucune manière n'étant qu'en fait qu'un locataire,un utilisateur de cette parcelle, il peut la modifier, il faut nécessairement votre permission, votre autorisation, il s'agit d'une voie de fait, par référé, vous pouvez obtenir la remise en état des lieux, sous astreinte par tant par jour.
La procédure de référé nécessite l'interviention d'un avocat.
votre voisin ne peut pas modifier le terrain qui, je le rappelle, est VOTRE propriete...
Il doit simplement l'entretenir (si cela est prevu dans vos actes) mais il ne peut en aucun cas y faire de modification.
donc, vous faites constater par huissier les travaux effectués sans votre autorisation, puis LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre voisin de remettre votre parcelle en etat sous x jours... en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le TGI...
Voyez avec votre assureur si vous avez une assistance juridique qui puisse vous assister dans vos demarches
Il doit simplement l'entretenir (si cela est prevu dans vos actes) mais il ne peut en aucun cas y faire de modification.
donc, vous faites constater par huissier les travaux effectués sans votre autorisation, puis LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre voisin de remettre votre parcelle en etat sous x jours... en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le TGI...
Voyez avec votre assureur si vous avez une assistance juridique qui puisse vous assister dans vos demarches
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