FRAIS D'HUISSIER
cece45
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vero1901 Messages postés 210 Statut Membre -
vero1901 Messages postés 210 Statut Membre -
Bonjour,
Me revoila avec mon probleme de frais d'huissier de justice.
Apres avoir envoyer deux recommander avec AR ( un pour le proprietaire et un pour l'huissier) concernant le paiement des frais que je ne veut pas payer car je n'est pas recu un recommander.
Celle ci vient de me repondre avec photocopie a l'appuie comme quoi j'ai recu un recommander avec AR et me demande le paiement.
Or sur cette lettre que j'ai recu en recommander il est juste marquer " je vous rappel notre rendez vous le mercredi 30 avril a 11h pour faire l'etat des lieux de sortie.Merci" sans qu'il est indiquer qu'il y aurait un huissier.
Dois je payer quand meme les frais ?
Merci pour votre aide car la ca commence a me saouler.
Me revoila avec mon probleme de frais d'huissier de justice.
Apres avoir envoyer deux recommander avec AR ( un pour le proprietaire et un pour l'huissier) concernant le paiement des frais que je ne veut pas payer car je n'est pas recu un recommander.
Celle ci vient de me repondre avec photocopie a l'appuie comme quoi j'ai recu un recommander avec AR et me demande le paiement.
Or sur cette lettre que j'ai recu en recommander il est juste marquer " je vous rappel notre rendez vous le mercredi 30 avril a 11h pour faire l'etat des lieux de sortie.Merci" sans qu'il est indiquer qu'il y aurait un huissier.
Dois je payer quand meme les frais ?
Merci pour votre aide car la ca commence a me saouler.
1 réponse
je ne connais pas l'historique de votre litige, mais pour que l'edl effectue par un huissier puisse etre facture a un locataire (ou a un proprietaire), la loi du 06/07/1989 stipule bien que l'huissier doit convoquer l'autre partie par LRAR au moins 7 jours avant...
donc, d'apres ce que vous nous dites, ce n'est pas l'huissier qui vous a convoque, et vous n'avez pas ete avise que l'edl serait effectue par huissier...
donc, puisque vous ne vous etes pas oppose a un edl contradictoire,et que la loi pre-citée n'a pas ete respectée, vous n'avez pas a payer la moitie de cet edl...
vous pouvez contacter l'ADIL de votre ville pour vous faire assister...
donc, d'apres ce que vous nous dites, ce n'est pas l'huissier qui vous a convoque, et vous n'avez pas ete avise que l'edl serait effectue par huissier...
donc, puisque vous ne vous etes pas oppose a un edl contradictoire,et que la loi pre-citée n'a pas ete respectée, vous n'avez pas a payer la moitie de cet edl...
vous pouvez contacter l'ADIL de votre ville pour vous faire assister...
La législation juridique et financière évolue en permanence...