Intérêts pour non restitution de caution
Bonjour,
Voilà il y a 3 ans maintenant on habitait un village dans l'Ain avec mon époux. On a dû déménager pour cause de mutation professionnelle au bout de 3 mois habité dans l'appartement.
La propriétaire nous a confirmé qu'elle allait nous restitué l'intégralité de la caution 2 mois plus tard. Cependant aps maints appels et lettres recommandées, nous ne l'avons jamais reçu. Nous avons cependant un courrier de sa part stipulant qu'elle allait nous rendre notre caution à une date précise. Mais elle ne l'a jamais fait.
Nous faisons donc une demande auprès du tribunal d'instance de la région pour récupérer notre caution. Cependant nous devons inscrire sur la demande le montant des intérêts que nous réclamons en plus de notre caution.
Nous ne savons pas comment se calcule les intérêts, pourriez-vous nous aider de façon à pouvoir remplir notre demande.
Merci d'avance.
Voilà il y a 3 ans maintenant on habitait un village dans l'Ain avec mon époux. On a dû déménager pour cause de mutation professionnelle au bout de 3 mois habité dans l'appartement.
La propriétaire nous a confirmé qu'elle allait nous restitué l'intégralité de la caution 2 mois plus tard. Cependant aps maints appels et lettres recommandées, nous ne l'avons jamais reçu. Nous avons cependant un courrier de sa part stipulant qu'elle allait nous rendre notre caution à une date précise. Mais elle ne l'a jamais fait.
Nous faisons donc une demande auprès du tribunal d'instance de la région pour récupérer notre caution. Cependant nous devons inscrire sur la demande le montant des intérêts que nous réclamons en plus de notre caution.
Nous ne savons pas comment se calcule les intérêts, pourriez-vous nous aider de façon à pouvoir remplir notre demande.
Merci d'avance.
A voir également:
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- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
bonjour j'aimerais savoir le calcul exact des indémnitées de retard de restitution de caution car mon propriétaire devait me la rendre depuis le 7/01/2008 or au nous l'avons reçu le 4/06/2008 la somme du dépot de garantie étant de 798.65 merci cordialement
Igor1
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17 décembre 2018
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23 mai 2008 à 20:45
23 mai 2008 à 20:45
les intérêts pour l'année 2008 sont de 3,99 % . Ce qui veut dire que on vous doit la somme X vous faites:
X plus 3,99 % , divisé par 365 (jours de l'année), multiplié par le nombre de jours de retard (jours dépassant les 2 mois légaux pour rendre le dépôt de garantie)
X plus 3,99 % , divisé par 365 (jours de l'année), multiplié par le nombre de jours de retard (jours dépassant les 2 mois légaux pour rendre le dépôt de garantie)
Igor1
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23 mai 2008 à 21:05
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RE,
2005 : 2.05 %
2006 : 2.11 %
2007 : 2.95 %
A mon avis il faut calculer la somme dû en 2005 intérêts compris repartir avec cette somme en 2006 etc...
2005 : 2.05 %
2006 : 2.11 %
2007 : 2.95 %
A mon avis il faut calculer la somme dû en 2005 intérêts compris repartir avec cette somme en 2006 etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...