A voir également:
- Intérêts pour non restitution de caution
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Restitution véhicule pour non paiement - Forum Banque et Crédit
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Comment ne pas payer dommages-intérêts - Forum Justice
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
bonjour j'aimerais savoir le calcul exact des indémnitées de retard de restitution de caution car mon propriétaire devait me la rendre depuis le 7/01/2008 or au nous l'avons reçu le 4/06/2008 la somme du dépot de garantie étant de 798.65 merci cordialement
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
23 mai 2008 à 20:45
23 mai 2008 à 20:45
les intérêts pour l'année 2008 sont de 3,99 % . Ce qui veut dire que on vous doit la somme X vous faites:
X plus 3,99 % , divisé par 365 (jours de l'année), multiplié par le nombre de jours de retard (jours dépassant les 2 mois légaux pour rendre le dépôt de garantie)
X plus 3,99 % , divisé par 365 (jours de l'année), multiplié par le nombre de jours de retard (jours dépassant les 2 mois légaux pour rendre le dépôt de garantie)
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
23 mai 2008 à 21:05
23 mai 2008 à 21:05
RE,
2005 : 2.05 %
2006 : 2.11 %
2007 : 2.95 %
A mon avis il faut calculer la somme dû en 2005 intérêts compris repartir avec cette somme en 2006 etc...
2005 : 2.05 %
2006 : 2.11 %
2007 : 2.95 %
A mon avis il faut calculer la somme dû en 2005 intérêts compris repartir avec cette somme en 2006 etc...