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2 réponses
Bonjour,
Les hésitations proviennent du fait que la loi a changé, (loi du 23 juin 2006), art. 845 :
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroit à ses cohéritiers,
Pour vous répondre, il faut connaître la date du décès,
Cordialement,
Les hésitations proviennent du fait que la loi a changé, (loi du 23 juin 2006), art. 845 :
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroit à ses cohéritiers,
Pour vous répondre, il faut connaître la date du décès,
Cordialement,
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