Clôture pour insuffisance d'actif

Question

Bonjour,

Après un premier moratoire de 24 mois et l'orienation de mon dossier de surendettement vers la procédure de rétablissement personnel, le dit dossier a été cloturé par le Juge de l'exécution pour insuffisances d'actifs le mois dernier.

Seulement, mon créancier principal vient de faire appel de cette décision.

Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il va se passer, si la cour d'appel revient sur la clôture ; existe -t'il un revenu minimum garanti, sur quelle durée maximale peut s'échelonner le remboursement ??...nous ne disposons déjà que du minimum, je suis fort inquiète.

Merci à vous.

pralinebx · Answer

A partir du dépôt du dossier de surendettement, la procédure dure un an normalement. Passé ce délai, et une fois que les créanciers ont été remboursés, le juge statue sur la clôture de la procédure. 

Mais si celle-ci s'est révélée insuffisante, il clôture la procédure mais cette fois, pour défaut d'avoirs, ce qui met fin et efface toutes les dettes sauf celles qui ont nécessité une caution. 

Donc ça veut dire que le juge a effacé vos dettes, et les organismes font donc appels de la procédure.

Pour l'instant, respirez, tout va un peu mieux !

Et juste à titre d'information, si vous percevez des aides (RMI et allocations diverses), sachez que tout ce que vous percevez de la CAF sont insaisissables.

Bonne journée.

pica · Answer

bonsoir,

je "bénéficie" depuis le 3 avril 08 d'un jugement de cloture pour insuffisance d'actif, contre 8 ans de d'inscription au fichier truc; or mes créanciers, qui n'ont pas fait appel de la décision, n'ont toujours rien effacer eux, et le juge ne répond pas à mes courriers. 

que dois-je faire pour que le jugement soit effectivement executer, quel délais ont ils ? je continue de reçevoir de réclamations de rembourssement...

Merci d'avance de me donner la marche à suivre

marydid64 · Answer

Francis!
     Apres la cloture vous n'aurez rien ,peut-etre toutefois fiché,mais si vous n'avez rien on ne vous prendra rien--
mcd

Clôture pour insuffisance d'actif

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