Clôture pour insuffisance d'actif

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 azerlille -
Bonjour,

Après un premier moratoire de 24 mois et l'orienation de mon dossier de surendettement vers la procédure de rétablissement personnel, le dit dossier a été cloturé par le Juge de l'exécution pour insuffisances d'actifs le mois dernier.

Seulement, mon créancier principal vient de faire appel de cette décision.

Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il va se passer, si la cour d'appel revient sur la clôture ; existe -t'il un revenu minimum garanti, sur quelle durée maximale peut s'échelonner le remboursement ??...nous ne disposons déjà que du minimum, je suis fort inquiète.

Merci à vous.

3 réponses

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A partir du dépôt du dossier de surendettement, la procédure dure un an normalement. Passé ce délai, et une fois que les créanciers ont été remboursés, le juge statue sur la clôture de la procédure.

Mais si celle-ci s'est révélée insuffisante, il clôture la procédure mais cette fois, pour défaut d'avoirs, ce qui met fin et efface toutes les dettes sauf celles qui ont nécessité une caution.

Donc ça veut dire que le juge a effacé vos dettes, et les organismes font donc appels de la procédure.

Pour l'instant, respirez, tout va un peu mieux !

Et juste à titre d'information, si vous percevez des aides (RMI et allocations diverses), sachez que tout ce que vous percevez de la CAF sont insaisissables.

Bonne journée.
a non je regrette ils peuvent l'apl ils me l'on fait
est ce que les créancier peuvent attaquer le co emprunteur apres un effacement des dettes?
@boops59, tu viens de faire remonter un vieux vieux topic...
bonsoir,

je "bénéficie" depuis le 3 avril 08 d'un jugement de cloture pour insuffisance d'actif, contre 8 ans de d'inscription au fichier truc; or mes créanciers, qui n'ont pas fait appel de la décision, n'ont toujours rien effacer eux, et le juge ne répond pas à mes courriers.

que dois-je faire pour que le jugement soit effectivement executer, quel délais ont ils ? je continue de reçevoir de réclamations de rembourssement...

Merci d'avance de me donner la marche à suivre
envoyez patiemment à chacun des créanciers qui devient menaçant LA COPIE de votre jugement de cloture pour insuffisance d'actif, peut-être y a t-il eu un loupé au niveau du greffe de votre tribunal qui n'aurait pas fait l'envoi à vos créanciers.

surtout gardez l'original ! a la fin du jugement il y a un papier qui s'appelle la "grosse" revêtue de la formule exécutoire, croyez moi qu'aucun huissier ne se risquera à vous ennuyer davantage si vous lui présentez ce papier.

si malgré tout c'était le cas, signalez les faits, avec des preuves, à la chambre des huissiers (mais je suis certain que vous n'en arriverez pas là!)

bon courage
> knab
SALUT JE VOIS QUE TU T Y CONNAIT PERMET MOI DE ME PRESENTER JE SUIS ARTISAN EN NOM PROPRE ET FACE A LA CRISE JE ME SUIS MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JE N AI PAS DE BIEN PAS D EMPLOYER ET DEFICITAIRE QUESQUE JE RISQUE MERCI DE REP
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Francis!
Apres la cloture vous n'aurez rien ,peut-etre toutefois fiché,mais si vous n'avez rien on ne vous prendra rien--
mcd
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