préavis réduit si perte d'emploi récent...?Fermé

Question

Bonjour,
 quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la durée du préavis de location ?
Voici mon cas :
locataire depuis novembre 2007 auprés d'un particulier (pas d'agence), j'ai perdu mon job le 20 février 2008, fin de cdd ! j'ai lu à plusieurs endroit que le préavis pouvait éventuellement être réduit à 1 mois dans ce cas. quelqu'un pourrait-il me confirmer de source sûre ce que j'ai lu....
y a t-il des pièces à fournir (attestation fin de contrat bien sûr, mais montant du prochain loyer pour prouver qu'il est moins élevé !)

merci d'avance

lucy novice sur le forum...

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, vous êtes dans les temps

Voici ce que j'ai trouvé :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier


L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois. 
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique. 
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel. 

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée. 
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois 

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi. 
Pour plus d'information
Préavis et location
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Igor1 · Answer

Bonjour,

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Vous avez écrit "mais montant du prochain loyer pour prouver qu'il est moins élevé" !  j'ai pas compris ?

ericRg · Answer

cf aussi

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

anna · Answer

Bonjour,
Je suis également dans le cas d'une fin de CDD, qui prendra effet le 15/11/08, et je souhaite quitter mon appartement en bénéficiant des dispositions dont vous avez parlé (1 mois si perte d'emploi). Cependant, dois-je attendre la fin de mon contrat pour déposer mon préavis ou bien est-il possible que je le dépose un mois avant la fin de mon CDD (le 15/10/08 donc!). 
J'ai peur que l'on me fasse remarquer que je connaissez l'échéance de mon contrat (même si mon employeur souhaitait me pérenisser, et que pour diverses raisons, il n'a pu le faire!)
Merci de vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour,

La fin d'un CDD justifie-t-elle la réduction d’un préavis de départ d’un logement ?

Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois.

En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Vous n'avez donc aucun souci à vous faire,vous bénéficiez du préavis réduit à 1 mois.

artoch · Answer

bonjour,

esque le préavis d'un mois peu fonctionner si la perte d'emploi est de plus de 6 mois 

merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
normalement il n'y a pas de durée dans la loi, mais depuis quelque temps les juges ont tendance à ne pas accepter au delà de 6 mois et pourtant nous sommes en pleine crise Financière et de l'emploi ???

jcmb3 · Answer

qu il soit de 1 mois ou 3 mois le préavis est injuste,apres on peut ne pas le payer en cédant son bail logement,c'est un droit acquis pour chaque locataire.

jimmynoou · Answer

Bonjour j'ai perdu mon emploi le 13 décembre suite a un cdi, n'est il pas trop tard pour bénéficier du préavis réduit à un mois. En effet un organisme de logement sociaux me propose un logement car mon loyer a encore augmenté de 60 euros en fevrier

Merci

Silene · Answer

Bonjour,


Je suis en licenciement économique depuis 1 an. 
Je n'ai toujours pas trouvé d'emploi et bascule donc au chômage (depuis le 14 août 2014).
Mes revenus chutent donc d'environ 300 €.

Est ce que je peux demander un préavis de location réduit à 1 mois ?

Merci beaucoup d'avance.

Silene · Answer

Ok, je vous remercie pour la réponse.

pucemouth · Answer

Bonjour,

Mon mari a fait une demande de rupture conventionnelle de CDI. Cela fait un peu moins de 6 mois car son contrat s'est terminé début septembre. Savez-vous si l'on bénéficier de ces dispositions ?

Merci

KIKOU · Answer

Bonjour, 

Je suis dans un cas particulier. 
Je suis titulaire du bail et mon mari a perdu son emploi. On veut changer d'appartement. 
Peut-on aussi bénéficier d'un prévis réduit à un mois même si mon mari n'est pas titulaire du bail?

Merci d'avance.

maylin27 · Answer

bonjour,
se marier en cours de bail ouvre d'office la cotitularite du bail au conjoint.  donc oui préavis réduit si il rentre dans les conditions ou la perte d'emploi est recente (- 6 mois)

cordialement.

marysyl · Answer

bonjour a tous 

je me permet de vous écrire car je cherche des renseignements sur les pièces a fournir pour une résiliation de bail pour cause de perte d'emploi ? 
faut 'il fournir le courrier recommandée qui notifie le licenciement ? 
dans mon  cas c'est pour faute grave je n'ai pas envie que mon propio voit toute la lettre alors comment faire ? 
puis je mettre ma carte de demandeur d'emploi ? 
j'ai retrouver une emploi mais en CDD je sais que c'est aussi un motif pour réduire le préavis dans ce cas la qu'elle lettre dois-je écrire ? et qu'elles pièces dois-je fournir ? 

merci d'avance pour vos réponses

Préavis réduit si perte d'emploi récent...?

15 réponses

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