Préavis réduit si perte d'emploi récent...?

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lucy14000 - Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:36
 Marysyl - 9 août 2015 à 19:20
Bonjour,
quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la durée du préavis de location ?
Voici mon cas :
locataire depuis novembre 2007 auprés d'un particulier (pas d'agence), j'ai perdu mon job le 20 février 2008, fin de cdd ! j'ai lu à plusieurs endroit que le préavis pouvait éventuellement être réduit à 1 mois dans ce cas. quelqu'un pourrait-il me confirmer de source sûre ce que j'ai lu....
y a t-il des pièces à fournir (attestation fin de contrat bien sûr, mais montant du prochain loyer pour prouver qu'il est moins élevé !)

merci d'avance

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Igor1
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Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:36
Bonjour, vous êtes dans les temps

Voici ce que j'ai trouvé :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier



L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
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Préavis et location
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