Justificatif de perte d'emploi
Nath
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6 nov. 2008 à 13:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 nov. 2008 à 15:11
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Igor1
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6 nov. 2008 à 15:11
6 nov. 2008 à 15:11
Bonjour,
en théorie vous n'êtes pas obligé de fournir de justificatifs à l'agence, mais sans ceux-ci l'agence va faire comme si vous ne bénéficiez pas du préavis réduit et au final vous vous retrouverez devant un tribunal. La discrétion que vous souhaitez à ce jour va volé en éclat. Aussi je vous conseille de donner la lettre de licenciement d'origine, l'agence étant tenue à la discrétion, cela vous fera gagner beaucoup de temps, de démarche inutiles et de mauvaise pub.
Voici la loi :
voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le rapprochement familial (même marié) n'entre pas dans les conditions requises pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de mutation en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
en théorie vous n'êtes pas obligé de fournir de justificatifs à l'agence, mais sans ceux-ci l'agence va faire comme si vous ne bénéficiez pas du préavis réduit et au final vous vous retrouverez devant un tribunal. La discrétion que vous souhaitez à ce jour va volé en éclat. Aussi je vous conseille de donner la lettre de licenciement d'origine, l'agence étant tenue à la discrétion, cela vous fera gagner beaucoup de temps, de démarche inutiles et de mauvaise pub.
Voici la loi :
voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le rapprochement familial (même marié) n'entre pas dans les conditions requises pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de mutation en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...