Préavis un mois et justificatif

Caroline5626 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 10 août 2018 à 16:52
djivi38 Messages postés 51171 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 10 août 2018 à 16:54
Bonjour
Mon locataire reste sur sa position en stipulant que son préavis est de un mois et non pas de trois mois en disant qu’il a une pièce justificative et comme pièce justificative il me donne une attestation de son inscription à Pôle emploi. Malgré mes demandes d’une pièce justificative tangible ( l attestation est une conséquence et ne marche n’être pas qu il a perdu involontairement son emploi ) il reste sur sa position en me disant que la loi le protège et qu’il vient de mettre le dossier dans les mains d’un juriste. Avez-vous un article de loi qui précise quels sont les justificatifs qui sont recevable pour qu’un locataire puisse donner un préavis de un mois au lieu de trois mois ? Par avance merci pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 51171 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 15 064
Modifié le 10 août 2018 à 17:45
Re bonjour,

je reviens sur ce que je vous avais dit sur votre 1° post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7908846-reduction-preavis-location#p7909326
ayant cherché la liste des justificatifs que vous demandez ici.... et, malheureusement pour vous, et malgré mon explication qui me semblait... logique, c'est votre locataire qui a raison.
Voici ce que j'ai trouvé :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html

« Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables. »
Idem sur https://www.assistant-juridique.fr/lettre_conge_locataire.jsp


cdt.

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