Justificatifs pour résiliation bail 1 mois
LR
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je quitte mon logement (situé dans le Rhône) car j'ai trouvé un emploi dans une autre région (Alsace). J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant que mon délais était réduit à un mois. Pour preuve, j'ai fournir à mon agence une copie de mon contrat de travail en Alsace.
Cependant, l'agence refuse d'accepter cette preuve comme valable et me demande de justifier mes précédents statuts (chomeur etc etc)
Or, si ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 est bonne, il n'est pas stipulé que l'on doit justifier nos différents statuts auprès d'une quelconque agence ou propriétaire.
La copie de mon actuel contrat de travail n'est pas suffisante ?
merci pour votre aide. !
Je quitte mon logement (situé dans le Rhône) car j'ai trouvé un emploi dans une autre région (Alsace). J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant que mon délais était réduit à un mois. Pour preuve, j'ai fournir à mon agence une copie de mon contrat de travail en Alsace.
Cependant, l'agence refuse d'accepter cette preuve comme valable et me demande de justifier mes précédents statuts (chomeur etc etc)
Or, si ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 est bonne, il n'est pas stipulé que l'on doit justifier nos différents statuts auprès d'une quelconque agence ou propriétaire.
La copie de mon actuel contrat de travail n'est pas suffisante ?
merci pour votre aide. !
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5 réponses
Bonjour,
Si votre nouvel emploi fait suite à une perte d'emploi précédente, vous avez en effet droit au préavis réduit. Vous devez justifier ce droit, en fournissant une attestation (de votre ex employeur, ou de Pôle Emploi par exemple).
Si par contre vous aviez démissionné de votre précédent emploi, vous n'avez pas droit au préavis réduit...
Si votre nouvel emploi fait suite à une perte d'emploi précédente, vous avez en effet droit au préavis réduit. Vous devez justifier ce droit, en fournissant une attestation (de votre ex employeur, ou de Pôle Emploi par exemple).
Si par contre vous aviez démissionné de votre précédent emploi, vous n'avez pas droit au préavis réduit...
Bonjour, j'ai appellé ma propriétaire pour lui dire que j'allais lui donner mon préavis de 1 mois par lettre recommandé car j'ai perdu mon emploi et que je me retrouve au chomage, elle refuse car elle dit que ça ne concerne que les C.D.I. et j'étais intérimaire. Nous avons 2 enfants et ma femme est sans emploi également. A t-elle le droit de m'imposer le préavis de 3 mois ? Merci pour votre réponse !
La loi ne parle que de perte d'emploi, à la place du bailleur je ne me risquerais pas à contester votre droit probable.
Bonjour,
"La copie de mon actuel contrat de travail n'est pas suffisante ?"
Non, votre agence souhaite vérifier que vous avez bien droit au préavis réduit. Fournissez le justificatif de votre situation précédente (chômeur).
Cordialement :)
"La copie de mon actuel contrat de travail n'est pas suffisante ?"
Non, votre agence souhaite vérifier que vous avez bien droit au préavis réduit. Fournissez le justificatif de votre situation précédente (chômeur).
Cordialement :)
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En complément :
Or, si ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 est bonne, il n'est pas stipulé que l'on doit justifier nos différents statuts auprès d'une quelconque agence ou propriétaire.
En fait il n'est pas besoin de fournir les justificatifs lors de l'envoi du congé, cela étant il est normal de les fournir si le bailleur désire vérifier la chose.
Or, si ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 est bonne, il n'est pas stipulé que l'on doit justifier nos différents statuts auprès d'une quelconque agence ou propriétaire.
En fait il n'est pas besoin de fournir les justificatifs lors de l'envoi du congé, cela étant il est normal de les fournir si le bailleur désire vérifier la chose.
Bonjour,
Votre réponse m'interpelle...
Je suis dans une situation potentiellement litigieuse concernant la date de départ d'un préavis réduit à 1 mois, j'avais omis de joindre un justificatif avec ma lettre de congé et ma propriétaire me le réclame maintenant en voulant faire commencer le préavis à réception d'une nouvelle lettre de congé avec AR incluant cette fois le justificatif.
Est-ce bien stipulé légalement à quelque part qu'il n'est pas nécessaire de joindre un justificatif tout de suite ?
Votre réponse m'interpelle...
Je suis dans une situation potentiellement litigieuse concernant la date de départ d'un préavis réduit à 1 mois, j'avais omis de joindre un justificatif avec ma lettre de congé et ma propriétaire me le réclame maintenant en voulant faire commencer le préavis à réception d'une nouvelle lettre de congé avec AR incluant cette fois le justificatif.
Est-ce bien stipulé légalement à quelque part qu'il n'est pas nécessaire de joindre un justificatif tout de suite ?
L'article 15 de la loi de 89 n'impose pas de joindre de justificatif au congé dés lors on ne peut vous demander de refaire votre congé en imposant un justificatif joint, ce serait excéder ce que prévoit ce texte d'ordre public.
Votre premier congé reste valide mais votre propriétaire peut vous demander de justifier votre demande de préavis réduit.
Votre premier congé reste valide mais votre propriétaire peut vous demander de justifier votre demande de préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...