Justificatifs pour résiliation bail 1 mois
LR
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31 janv. 2011 à 10:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 oct. 2012 à 17:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 oct. 2012 à 17:45
Bonjour,
Je quitte mon logement (situé dans le Rhône) car j'ai trouvé un emploi dans une autre région (Alsace). J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant que mon délais était réduit à un mois. Pour preuve, j'ai fournir à mon agence une copie de mon contrat de travail en Alsace.
Cependant, l'agence refuse d'accepter cette preuve comme valable et me demande de justifier mes précédents statuts (chomeur etc etc)
Or, si ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 est bonne, il n'est pas stipulé que l'on doit justifier nos différents statuts auprès d'une quelconque agence ou propriétaire.
La copie de mon actuel contrat de travail n'est pas suffisante ?
merci pour votre aide. !
Je quitte mon logement (situé dans le Rhône) car j'ai trouvé un emploi dans une autre région (Alsace). J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant que mon délais était réduit à un mois. Pour preuve, j'ai fournir à mon agence une copie de mon contrat de travail en Alsace.
Cependant, l'agence refuse d'accepter cette preuve comme valable et me demande de justifier mes précédents statuts (chomeur etc etc)
Or, si ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 est bonne, il n'est pas stipulé que l'on doit justifier nos différents statuts auprès d'une quelconque agence ou propriétaire.
La copie de mon actuel contrat de travail n'est pas suffisante ?
merci pour votre aide. !
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BarbieTM
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31 janv. 2011 à 11:20
31 janv. 2011 à 11:20
Bonjour,
Si votre nouvel emploi fait suite à une perte d'emploi précédente, vous avez en effet droit au préavis réduit. Vous devez justifier ce droit, en fournissant une attestation (de votre ex employeur, ou de Pôle Emploi par exemple).
Si par contre vous aviez démissionné de votre précédent emploi, vous n'avez pas droit au préavis réduit...
Si votre nouvel emploi fait suite à une perte d'emploi précédente, vous avez en effet droit au préavis réduit. Vous devez justifier ce droit, en fournissant une attestation (de votre ex employeur, ou de Pôle Emploi par exemple).
Si par contre vous aviez démissionné de votre précédent emploi, vous n'avez pas droit au préavis réduit...
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